est décédé le 14 mars 1942 ; qu'il dépendait de la communauté de biens meubles et acquêts ayant existé entre les époux une propriété agricole située à Lapenne, dénommée L'Herbet ; que, par un acte du 6

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'ordonnance n° 2006-1547

Sur le déroulement des enchères Conformément aux dispositions des articles 2204 à 2207 du Code civil et des articles R.322-43 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, après rappel préalable

Sur ce, Le dernier alinéa de l'article L.321-5 du code rural assimile expressément aux époux les concubins et les parties à un PACS.

Peretti, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, 322-1 et 322-2 du Code pénal ; Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs

la préfète de la région Bretagne a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles sur les parcelles cadastrées n° XI 31, XI 25, XH 1, XI 33J, XI 33K, XE 32J, XE 32K, XE 32L à Plélan-le-Grand

L. 321-13 alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime n'est pas contestée par les intimées.

pas exclusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code rural et de

450 du code de procédure civile.

L 143-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L.324-1 du même code et 1842 du code civil ; 3) ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; qu'en

[F] [HN] demande à la cour de : Vu les articles 544, 552, 682, 683, 684 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 162-1 du code rural, Au regard de l'omission de statuer du jugement, - juger que le

L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, soit porté à la connaissance de l'employeur par l'envoi d'un document daté et signé par le

[X] [W], un congé pour reprise personnelle avec une expiration du bail au 23 février 2021, visant l'article L.411-58 du code rural et de la pêche maritime.

En premier lieu, aux termes de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) : " 1.

code rural et de la pêche maritime, par une cession de bail tacitement autorisée par M.

Aux termes de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, 'le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration

En premier lieu, aux termes du II de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " II.