Par trois arrêtés du 1er mars 2022, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a, en application de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, autorisé Mme A à exploiter un ensemble de

R. 313-1 et R. 313-6 du code rural et de la pêche maritime.

Elle précise qu’en vertu de la règlementation du contrôle des structures des exploitations agricoles, et notamment des articles L 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, la société est

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe

En ce qui concerne l'application de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : 4.

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime que l'autorité administrative vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331

Elle considère que l'article L. 331 – 2 nouveau du Code rural n'est pas applicable à l'espèce, s'agissant d'une simple mise à disposition au profit d'un G. A. E.

L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ; que, postérieurement à cet arrêt, M.

sa décision de base légale au regard des articles L. 331-2 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE si l'autorisation d'exploiter dont est titulaire une

L. 331-2 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : " I .- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / () / 3° Si l'opération

L.411-58 du code rural dispose que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien louée pour lui-même ; que l'article L.331-2-1 du même code prévoit qu'est soumise

Aux termes du I de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

D’après l’article L. 331-3-1 du même code : « I.- L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un

de cette dernière au sens des dispositions du 2° de l’article L. 331-3-1 code rural et de la pêche maritime et de l’article 1er du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie.

l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe

Code civil Vu les articles 4, 122, 377, 378 et 789 du Code de procédure civile Vu les articles L 331-1 et suivants, L 331-6, L 411-31, L 411-35, L 411-37 et L 491-1 du Code rural et de la pêche maritime