Selon les dispositions de l'article 2011 du code civil, en vigueur au moment du contrat de prêt, reprises à l'identique par l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet

de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., cogérant de la société débitrice principale, est une caution avertie et qu'il ne peut, de ce fait, bénéficier des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

1154 du code civil ; AUX MOTIFS QU' « en droit, l'article L. 341-4 du Code de la Consommation, invoqué par Bruno X..., dispose : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que selon ce texte, la majoration de la

APPLICABLES AUX REFUGIES" REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS RELATIVES A LA RESIDENCE OU A LA SITUATION DE FAMILLE ; CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE DU 21 NOVEMBRE 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge saisi d'une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation tendant à l'appréciation du caractère

DU TRAVAIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 341-4 ; VU LE DECRET DU 30 JUIN 1946 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

du travail, et notamment son article R. 341-1 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 ; Vu le décret du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du Code civil, Vu l'article L.341-4 du Code de la consommation dans sa version en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet

L 341-4 du code de la consommation ne peut s'appliquer au cas d'espère car cet article ne peut concerner des actes de cautionnement antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 1/08/2003, mais que la

L. 341-4 du code de la consommation n'étaient pas applicables, dès lors que les engagements contractuels, signés par M. et Mme [U] et la société Pub opéra étaient antérieurs à la loi du 1er août 2003

de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : ... 2° S'il désire exercer une activité salariée, les justificatifs prévus par la réglementation en vigueur" ; qu'aux termes de l'article R. 341

Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le bénéfice de l'allocation compensatrice à un taux compris entre 40 % et 70 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article

A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

février 2006, enregistrée le 6 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

L. 341-4 du code de la sécurité sociale. () ; 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible () ".

durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article