cassation

rejet

rejet

L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ; que M.

à la date de son entrée en vigueur, le 7 août 2003 ; qu'en considérant que tel n'était pas le cas la cour d'appel l'a violé par refus d'application ; Mais attendu que l'article L. 341-4 du code de

rejet

rejet

alors, selon le moyen : 1°/ qu'au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, l'existence d'un patrimoine suffisant permettant à la caution de faire face à son obligation de règlement s'apprécie

Y... ne justifie donc d'aucune disproportion manifeste entre l'engagement souscrit et ses biens et revenus, au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation » ; 1°/ ALORS QUE l'exposant faisait

rejet

Y... le 17 novembre 2008 quand son cautionnement avait été donné le 4 novembre précédent, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Alors que 4°) l'exigence de proportionnalité

Aux motifs que Jean-Claude X... demande à être déchargé de son engagement de caution en l'état de la disproportion de son engagement ; qu'aux termes de l'article L 341-4 du code de la consommation un créancier

[R] a été calculé conformément aux dispositions de l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, En conséquence, - débouté M.

L. 341-4 du Code de la sécurité sociale la personne handicapée dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne seulement pour un seul ou plusieurs actes essentiels de l'existence; qu'en l'espèce, il

Y..., l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1996, où étaient présents : M.

L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes du 1er alinéa de l'article L.341-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, qu'un étranger ne peut exercer