L. 420-1 et suivants du code de commerce " et tendant à ce que soit diligentée une enquête sur cette situation.

L. 421-1, L. 422-2 et R. 422-2.m) du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles L. 410-1 et L. 420-2 du Code de commerce ; 3 ) qu'est prohibée, lorsqu'elle a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou

L. 420-1 et suivants du code de commerce, LACOUR CONCEPT a saisi, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés du tribunal de commerce de NANTERRE aux fins d'expertise

L. 450-4, L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, 101 et 102 TFUE et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article L.450-4, alinéa 2, du code de commerce : 6.

L. 420-1 et L. 420-5 du Code du commerce en ce qu'elles auraient pour effet de limiter l'accès de la clientèle du quartier à son cabinet et de faire obstacle à la libre fixation des prix de la consultation

La demande de la société Polyforme est donc fondée sur l'article 420-1 du code de commerce qui dispose que 'sont prohibées, même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée

L. 425-1, alinéa 6 et L. 482-1 du Code du travail ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 482-1 du Code travail

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 1er du Protocole additionnel à ladite Convention, L. 420-1, L. 420-2, L. 420-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale

425 et 428 du code de procédure civile ensemble l'article L. 631-15 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661,1,2°, et R 661-6, 1°, du code de commerce, et l'article 424 du code

1, 2, 3 et 7 de la loi du 7 mai 1946, 433-14, 433-17, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Paul X... du chef d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert

L.420-2-1 du code de commerce, puisqu'elle en est seulement un importateur officiel, - que la société Equinoxe a bien la qualité d'importatrice de produits des marques précitées, au sens du règlement

et suivants du code civil, Vu l'article 1149 ancien du code civil, Vu les articles L. 420-1 et suivants et L. 481-1 et suivants du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite du Premier ministre refusant l'abrogation de l'article R. 464-29 du code de commerce est annulée

L. 464-7 du Code de commerce ; 2 / que des mesures conservatoires peuvent être décidées, sur le fondement de l'article L. 464-1 du Code de commerce, par le Conseil, en cas d'atteinte grave et immédiate

L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, a prononcé des injonctions à son encontre, lui a infligé une sanction pécuniaire et a ordonné une mesure de publication ; Sur le premier moyen : Attendu

101 § 1, du TFUE et L. 420-1 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil ; 10°/ qu'une clause restreignant les ventes sur internet doit être considérée comme poursuivant un objectif

38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432 bis, 437 alinéa 1, 438, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins