Codes de loi français

Article L647-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

du travail est remplacée par celle aux dispositions applicables localement, ayant le même objet, au 1° de l'article L. 625-7, la référence aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail est remplacée par la référence à la réglementation ayant

Article 10

Le Gouvernement adressera au Parlement, avant le 30 juin 1985, un rapport relatif à l'application des articles L. 461-1 à L. 461-3 du code du travail.

Article L412-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 12

Le chef d'établissement pénitentiaire et le donneur d'ordre contribuent, chacun selon leurs obligations respectives définies à l'article L. 412-20-3 à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues qui travaillent

Article R424-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 88

Une commission nationale d'expertise, présidée par le ministre chargé de l'environnement ou son représentant, émet un avis sur l'éligibilité des demandes à une indemnisation par le fonds de garantie, au regard des conditions mentionnées à l'article L. 425

Article R425-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 08

L'admission dans les lycées mentionnés à l'article L. 421-1 des élèves qui suivent l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2 est prononcée conformément aux dispositions de l'article D. 612-31.

Article L243-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

-5 du code du travail ; 2° Une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L. 243-12-1 du présent code ; 3° Une situation d'abus de droit, défini à l'article L. 243-7-2 ; 4° Un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation soit

Article 10

- Code du travail Art. L5213-13-2, Art. L5213-13-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5213-14, Art. L5213-15, Art. L5213-18, Art. L5213-19-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article 1

Pour l'application du présent §2, le code IDCC associé à chaque contrat de travail est celui indiqué en 2020 par l'employeur dans la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. §3 - Pour déterminer

Article 1

L1233-57-10 - Code de commerce Art. L772-1 - Code du travail Art. L1233-57-11 - Code de commerce Art. L772-2 - Code du travail Sct.

LEGIARTI000047067062

de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.

Article R332-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16

III. – Par dérogation au II, lorsque la demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle régionale est soumise à une autorisation d'urbanisme en application de l'article R. * 425-4 du code de l'urbanisme, le conseil

Article 2

Pour un détachement sur le fondement des articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail ou un prêt de main d'œuvre à but non lucratif sur le fondement de l'article L. 8241-2 du code du travail d'un ressortissant étranger ayant, au moment de la demande

Article 2

activité entreprise postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, une rupture d'un commun accord du contrat de travail au sens des articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du

Article 5-3

Le montant de la base mensuelle de calcul définie au premier alinéa du présent article est revisé annuellement pour tenir compte, à la date du 1er juillet, de la progression du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail

Article 101

- Code du travail Art. L5214-3, Art. L5214-3-1

Article R5232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 01

et au repos ; 2° Des faits constitutifs de travail illégal mentionnés à l'article L. 8211-1 du code du travail, notamment de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, tel que défini par l'article L. 8221-5 du même code ; 3° Des manquements

Article L6523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 34

Sans préjudice de l'article L. 1221-5-1 du code du travail, le contrat de travail précise : 1° Le salaire minimum mensuel garanti indépendamment de l'activité ; 2° L'indemnité de licenciement ; 3° Les conditions de rupture du contrat en cas de maladie

Article L526-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 00

Dans le cas où la décision concerne une entreprise qui exerçait jusque-là une activité au titre de l'article L. 525-5 ou de l'article L. 525-6-1, la décision précise le délai, qui ne peut être supérieur à un an, laissé à l'entreprise pour assurer la mise

Article 33

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 3133-4 à L. 3133-6 du code du travail relatives au 1er mai, les agents ont le droit aux jours fériés et chômés listés à l'article L. 3133-1 du code du travail.

Article 18

L2323-59 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2323-26-2, Art. L2323-56 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2323-26-3, Art.