de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation

de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation

Le premier moyen invoqué par la société demanderesse selon lequel les juges auraient statué ultra petita ne saurait être considéré comme sérieux au regard des dispositions de l'article 515 du code de procédure

1 et 515 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, statuant sur l'appel du ministère public, a dit que les

513 alinéa 4 du Code de procédure pénale a été respecté et les droits de la défense ont été assurés ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait ne peut qu'être rejeté ; Sur le troisième moyen de cassation

de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation

de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation

de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, l'arrêté litigieux vise les articles L. 511-1 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de la

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-24-4, L. 122-45, R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail ; 5 / que, selon l'article L. 122-24-2 du code du travail, si le salarié

X..., pris de la violation des articles 121-1, 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406

L1232-1 du code du travail.

Aux termes du III de l'article R. 512-14 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " III.

L.122-4, L.513-5, L.515-1 du code de propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les articles 10, 19 et 85 du Règlement CE n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, Vu la jurisprudence

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

515 du code de procédure civile, - débouté l'association [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [Z] aux frais et dépens de la procédure.

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

700 du code de procédure civile, - l'a déboutée de ses demandes au titre de la violation de l'article 1.10 de la convention collective et de sa demande au titre de l'article R 4624-10 du Code du travail