572, 609 bis , 609 ter , 609 quater , 609 quinquies , 609 octies et 612 bis du [CP], ou visées aux articles 582 et 583 quinquies du [CP], dans les affaires aggravées en application des articles 576, premier

L. 911-1 du code de justice administrative, de " reconstituer sa carrière " ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article R. 237-14 du Code de commerce, ensemble l'article 4 du Code civil.

Par ailleurs, les appelants n'explicitent pas en quoi, au jour de leur production en justice, les pièces numérotées 34 et 35 violent le secret des affaires tel que prévu à l'article L. 151-1 du code du

du champ d'application du dispositif de compensation financière des surcoûts des prestations réalisées contre les atteintes aux mêmes droits prévu par le paragraphe III de l'article L. 34-1 du code des

2002/58/CE du 12 juillet 2002 vie privée et communications électroniques, L. 621-10 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable aux faits, L. 34-1 du code des postes et communications

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires d'invalidité ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique

minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 71-792 du 20 septembre 1971 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre

. / () / Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 ; - le code de justice administrative ; Après

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

Rémi X..., demeurant 34, place Raimu à Rambouillet (78120) ; M.

34 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire du procureur général contestée en

en l'espèce, est formé conformément à l'article 503 du code de procédure pénale, le délai d'un mois prévu par l'article D. 49-41 du code de procédure pénale commence à courir, non de la date d'établissement

-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

En contrepartie, ils ont reçu le même nombre de parts de la SNC Francinvest, réparties en 587 parts pour Mme A et 588 parts pour M. A et représentant une valeur totale de 9 000 500 euros.

700 du code de procédure civile ; condamné Mme [T] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Daniel Jacques, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

Sur les autres demandes Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.