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3 864 résultats pour « article L. 621-118 du Code de commerce et par refus d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100282

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

le divorce allait pourtant mettre fin, la Cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bc30a7cdc6046d4739a12e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET Jugement du 20/01/2026 2025 003766 Renouvellement de la période d'observation M.

Source officielle
CC

comm

ée à titre personnelc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00906

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

L. 621-32 ancien du code de commerce, applicable en la cause) ; que, comme telle, cette créance était primée par la créance hypothécaire déclarée par ailleurs par GOBTP et ne donnait en tout cas pas de

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c59896

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

X... de toute base légale au regard de l'article L. 624-5-I du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à "constater que M.

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218aa

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

465 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé publique, 222-37 et 222-43 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00753

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

L. 225-51-1, L. 225-56,I du code de commerce, L. 512-5 du code monétaire et financier ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00667

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

L. 622-32, I, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu qu'il résulte de l' article L. 643-11 I 1° du code de commerce dans sa rédaction issue de la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01217_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par un arrêté du 25 octobre 2013, le maire de Saint-Herblain a opposé, en application de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, à la demande de permis de construire

Source officielle
CA

12e chambre

6025ea0f9b3f2070e406058f

Appel

11 février 2021

11 février 2021

1103 (1134 ancien), 1199 et 2044 du code civil, Vu l'article 124-2 du code des assurances, Vu la police d'assurance du 14 décembre 2011, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6286c7633dcd15b3ac8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur l'application de l'article L.624-10 du code de commerce Il résulte de l'article L.624-10 du code de commerce que le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

64b0e7f5c42a2105dbc59c08

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 622-24 du code du commerce et est inopposable à la société Pole'n productions en application des dispositions de l'article L. 622-26 du code du commerce.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310096

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

624 et 625 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63b91ad4b63d827c909cacc2

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Dans son assignation en intervention forcée délivrée à la Selafa MJA ès qualités le 2 août 2022, la société G OPS demande à la cour, au visa des articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, 1128

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02221_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

A... soutient que la déclaration de créances de l’administration n’est accompagnée d’aucun justificatif, en méconnaissance de l’article R. 622-23 du code de commerce, que certaines créances ne sont pas

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10469

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 625 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 du code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse la cassation qui atteint un

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00475

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

L. 621-48 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises : Attendu qu'après avoir fixé à une certaine somme la créance de la

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CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8ccb0

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

AFFAIRE : N RG 07 / 02056 Code Aff. : ARRÊT N JV NP ORIGINE : DECISION en date du 20 Juin 2007 du Tribunal de Commerce de CAEN-RG no 06 / 942 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200788

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 114-1 du code des assurances, les points de départ et les causes d'interruption du délai biennal de prescription prévus par les articles L. 114-1 et L. 114-2 de ce code parmi lesquelles figurent notamment

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CA

Cour d'Appel

6253cce5bd3db21cbdd919ed

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

X... quant à la déclaration de créance de 787 874 FCFP est sans fondement ; que, conformément à l'article L 622-25 du Code de Commerce, les déclarations de créance de la Paierie de Nouvelle-Calédonie comportent

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