L.631-7 et L621-3 du code de commerce.

L.631-7 et L621-3 du code de commerce.

L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la sodété ACROJUNGLE OUTDOOR (SARL) répond aux conditions de champ d'application de l'artide L631-2 du code de commerce.

L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631

L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce dans la limite de 5% du passif estimé.

- facture n°20 1554-636 3 du 29 octobre 2020 d'un montant de 5.640 euros TTC.

23 du décret du 28 novembre 1953, le sursis à exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 20 mars 1997 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983

mars suivant par application de l'article 63 du Code de commerce local, alors, selon le moyen, que la soumission du contrat de travail de Mme X... à la convention collective nationale des magasins de

L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ; Par application de l'article L 631-15-II du Code

L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié

d'une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.

L.631-7 et R. 621-9 du code de commerce.

[M] comme destinataire) et les extraits de compte bancaire démontrent que M [S] a avancé les sommes suivantes : - 20 135 446 F CFP pour l'achat de produits et marchandises pour 2004, - 89 637 F CFP

R.661-1, L.631-8 du code de commerce, de l'ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 et de l'article 9 du code de procédure civile : - juger que leurs moyens entendent faire valoir à l'appui des recours