, Vu les articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce, Vu l'article R.662-3 du code de commerce, Vu les articles 455 et 858 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

Sur ce, Selon l'article L. 631-5 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte sur l'assignation d'un créancier.

X... sans ressaisir ledit tribunal afin d'être autorisé à revenir sur la mesure, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 du code du travail et L. 642-5, alinéa 5, et R. 631-36 du code de commerce

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5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 106 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 80 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA VOIE DU CONTREDIT EST CELLE QUI PERMET D'ATTAQUER

de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère public, dûment avisé.

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture

L. 631-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-1 du code de commerce : 5.

L. 631-9-1 et R. 631-34-6 du code de commerce. 4.

L653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :

Les sociétés [E] & Bortolus, Administrateurs Judiciaires et ARPEJ es qualités relèvent : que, il résulte de l'article L. 631-15 du code de commerce que le tribunal dispose, pendant toute la durée de

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Prononce son redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce.

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Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

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Motifs Selon l'article L 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

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