Aux termes du premier alinéa de l’article L. 642-27 du code rural et de la pêche maritime : « Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité

la cour de : Vu les articles L.141-1 et R.141-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955, -réformer le jugement rendu par le tribunal

à 405 du code de procédure civile et l'article 941 du même code ; Vu la convocation des parties à la conférence du 25 avril 2023 ; MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 401 du code de procédure

En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 331-1-1, une personne associée d'une société à objet

rural et notamment son article L. 632-1 ; Vu le décret n° 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

rural et notamment ses articles 188-5, 188-5-1 et L. 411-59 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

646, 637, 544, 380 et suivants, 2258 et suivants, 2261 et 2272 du code civil, vu les articles L. 161-1, L. 161-2, L. 161-3, L. 161-5, L. 161-10 et 11 du code rural, ordonner qu'aucune usucapion

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

X... à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Vu la loi

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A invoque les dispositions précitées de l'article L. 314-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur.

Par un arrêté du 22 novembre 2017, pris en application de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime tel que modifié par l'ordonnance du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs

Enfin, le second alinéa de l’article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que l'autorité administrative « vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les

A de la somme de 1 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Il soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les articles L. 331-4 1° et L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il est preneur en place et que son activité nécessite

Vu : - le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.