TA20 · 1ère chambre — 31 janvier 2023

Vu les procédures suivantes :  
 I. Sous le n°2100097, par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 janvier 2021 et le 5 mai 2022, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Petra Bianca, représentée par Me Poletti, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2020 par laquelle la directrice par intérim de l'office du développement agricole et rural de Corse (ODARC) lui a confirmé le constat selon lequel les conditions d'accès à l'aide ont été artificialisées avec intentionnalité et l'a informée de ce que les conséquences financières réservées à son dossier lui seront adressées ultérieurement ainsi que la décision du 16 décembre 2020 rejetant son recours gracieux.  
 La société requérante soutient que :  
 - la décision attaquée matérialise une infraction quant aux conditions d'accès à l'aide qui auraient été artificialisées de façon intentionnelle et constitue en cela un acte décisoire ; 
 - l'ODARC n'est fondé qu'à exiger le remboursement partiel des sommes versées en application de l'article 12 de la convention attributive n°O1M11622W du 7 décembre 2017 dès lors que la vendangeuse a été acquise dans le respect du dispositif d'aides ;  
 - il n'y avait pas d'intentionnalité de méconnaître ses obligations et celles-ci n'ont été méconnues que pour une faible part du montant total des droits ; 
 - la sanction de déchéance totale des droits est disproportionnée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 mars 2021 et le 2 juin 2022, l'ODARC, représenté par Me Lubac, conclut au rejet de la requête. Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre une mesure préparatoire qui ne fait pas grief ;  
 - la décision attaquée est suffisamment motivée ;  
 - les moyens soulevés par l'EARL Petra Bianca ne sont pas fondés. 
 II. Sous le n°2100099, par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 janvier 2021, le 5 mai 2022 et le 20 juin 2022, l'EARL Petra Bianca, représentée par Me Poletti, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2020 par laquelle la directrice par intérim de l'ODARC a prononcé la déchéance totale de ses droits à l'aide attribuée par la convention n°O1M11622W du 7 décembre 2017 au titre de la mesure d'aide aux investissements dans les exploitations agricoles, lui a demandé de rembourser les aides perçues pour un montant total de 62 956 euros et l'a informée de son exclusion du bénéfice de l'aide au titre de la même mesure pendant l'année civile concernée et pendant l'année civile suivante. 
 La société requérante soutient que :  
 - l'ODARC n'est fondé qu'à exiger le remboursement partiel des sommes versées en application de l'article 12 de la convention attributive n°O1M11622W du 7 décembre 2017 dès lors que la vendangeuse a été acquise dans le respect du dispositif d'aides ;  
 - il n'y avait aucune intentionnalité de méconnaître ses obligations et celles-ci n'ont été méconnues que pour une faible part du montant total des droits ;  
 - la sanction de déchéance totale des droits est disproportionnée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 mars 2021 et le 2 juin 2022, l'ODARC, représenté par Me Lubac, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par l'EARL Petra Bianca ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Pauline Muller, conseillère ; 
 - les conclusions de M. Hanafi Halil, rapporteur public ;  
 - et les observations de Me Blanquinque, substituant Me Lubac, avocat de l'ODARC.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'EARL Petra Bianca a conclu le 7 décembre 2017 avec l'ODARC, pour la période 2014/2020, une convention relative à l'attribution d'une aide financière d'un montant de 62 956 euros au titre du fonds européen agricole pour le développement rural afin d'acquérir du matériel viticole. A la suite d'un contrôle sur place réalisé le 18 décembre 2019 par les services de l'ODARC, ce dernier a, par un courrier du 22 juin 2020, adressé à l'EARL Petra Bianca les conclusions du contrôle faisant apparaître des irrégularités. Après réception le 7 août 2020 des observations formulées par l'EARL Petra Bianca dans le cadre de la procédure contradictoire, l'ODARC a, par un courrier du 8 octobre 2020, informé l'EARL Petra Bianca de la confirmation du constat de ce que les conditions d'accès à l'aide avaient été intentionnellement artificialisées et de ce que les conséquences financières résultant de ces agissements seront précisées ultérieurement. Par un courrier du 1er décembre 2020, l'EARL Petra Bianca a exercé un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui a été rejeté par une décision du 16 décembre 2020. Par une décision du 11 décembre 2020, la directrice par intérim de l'ODARC a prononcé la déchéance totale des droits à l'aide attribuée par la convention n°O1M11622W du 7 décembre 2017 au titre de la mesure d'aide aux investissements dans les exploitations agricoles, a demandé à l'EARL Petra Bianca de rembourser les aides perçues pour un montant total de 62 956 euros et l'a informée de son exclusion du bénéfice de l'aide au titre de la même mesure pendant l'année civile concernée et pendant l'année civile suivante. L'EARL Petra Bianca demande au tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2020, ensemble la décision du 16 décembre 2020 rejetant son recours gracieux et la décision du 11 décembre 2020.  
 2. Les requêtes susvisées présentées pour l'EARL Petra Bianca, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 8 octobre 2020 et de la décision du 16 décembre 2020 de rejet du recours gracieux, contestées dans la requête n° 2100097 : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que par le courrier du 8 octobre 2020 la directrice de l'ODARC par intérim rappelle à l'EARL Petra Bianca que l'opération " Acquisition matériel : machine à vendanger, poudreuse, broyeur " bénéficiant d'une aide au titre du programme de développement rural de la Corse 2014-2020 a fait l'objet d'un contrôle sur place le 18 décembre 2019, qu'à cette occasion plusieurs incohérences ont été relevées et que l'EARL Petra Bianca a présenté ses observations par un courrier du 7 août 2020, dans le cadre d'une procédure contradictoire, après avoir été invitée à le faire par un courrier du 2 mars 2020. Ce courrier du 8 octobre 2020 précise enfin qu'au regard des observations apportées par l'EARL Petra Bianca, l'ODARC confirme le constat selon lequel les conditions d'accès à l'aide ont été intentionnellement artificialisées et que les conséquences financières réservées au dossier seront adressées ultérieurement par les services de l'ODARC à l'EARL Petra Bianca. 
 4. Eu égard à ce qui a été dit au point précédent, le courrier du 8 octobre 2020, ne constitue pas une décision prononçant la déchéance des droits à l'aide attribuée par la convention n°O1M11622W du 7 décembre 2017 au titre de la mesure d'aide aux investissements dans les exploitations agricoles, mais constitue un acte préparatoire mettant un terme à la procédure contradictoire préalable à la détermination des conséquences financières du contrôle sur place réalisé par l'ODARC. Dans ces conditions, les conclusions de la requête n° 2100097 tendant à l'annulation de ce courrier du 8 octobre 2020 qui a précédé la décision du 11 décembre 2020 prononçant la déchéance des droits à l'aide et demandant le remboursement de l'aide, ensemble la décision de rejet du recours gracieux formé à son encontre sont irrecevables. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par l'ODARC doit être accueillie.  
 5. Il résulte de ce qui précède que l'ODARC est fondé à soutenir que la requête n° 2100097 est irrecevable et doit être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 11 décembre 2020 contestée dans la requête n° 2100099 : 
 6. En premier lieu, l'ODARC a conclu le 7 décembre 2017 avec l'EARL Petra Bianca une convention relative à l'attribution d'une aide au titre du fonds européen agricole pour le développement rural. Une aide a été accordée, par cette convention, pour la réalisation de l'opération " Acquisition matériel : machine à vendanger, poudreuse, broyeuse " pour un montant de 62 956 euros. Cette convention prévoit en son article 3 que la date valant date de début d'éligibilité des dépenses est le 29 juin 2017 et que tout commencement d'opération, y compris le premier acte juridique à caractère définitif créant une obligation entre le bénéficiaire et le premier prestataire tel que, marché, devis accepté, facture ou bon de commande, avant cette date rend l'ensemble du projet inéligible. 
 7. Par ailleurs aux termes de l'article 35 du règlement délégué n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité : " () Lorsqu'il est établi que le bénéficiaire a fourni de faux éléments de preuve aux fins de recevoir l'aide ou a omis de fournir les informations nécessaires par négligence, l'aide est refusée ou est retirée en totalité. Par ailleurs, le bénéficiaire est exclu d'une mesure ou d'un type d'opération identiques pendant l'année civile de la constatation et la suivante ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le broyeur et la poudreuse ont été acquis par l'EARL Petra Bianca, respectivement, le 9 mars 2017 et le 28 avril 2017. Cela ressort notamment des factures d'achat produites par l'ODARC ainsi que de l'extrait du grand livre du fournisseur de l'EARL Petra Bianca. Ces factures ont ensuite été annulées le 1er décembre 2018 afin d'être réémises les 12 et 18 décembre 2018, soit à une date postérieure à la date de début d'éligibilité des dépenses, et jointes à la demande de paiement. Le broyeur et la poudreuse ont dont été initialement acquis antérieurement à la date du 29 juin 2017 de début d'éligibilité des dépenses fixées par la convention du 7 décembre 2017, en méconnaissance de l'article 3 de la convention relative à l'attribution d'une aide au titre du fonds européen agricole pour le développement rural. La réémission des factures postérieurement à la date de début d'éligibilité des dépenses et leur production à l'appui de la demande de paiement fait par ailleurs état de ce que l'EARL Petra Bianca a fourni de faux éléments de preuve afin de recevoir l'aide en cause. La circonstance invoquée par l'EARL Petra Bianca selon laquelle il n'existait aucune intentionnalité de méconnaître ses obligations et que celles-ci n'ont été méconnues que pour une faible part du montant total des droits est, à ce titre, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée et si l'EARL Petra Bianca fait valoir que les stipulations de l'article 12 de la convention attributive prévoient la possibilité pour l'ODARC d'exiger uniquement le remboursement partiel des sommes versées en cas de non-respect des obligations réglementaires et en cas de non-respect des clauses de la convention, c'est à bon droit que la directrice par intérim de l'ODARC a, conformément aux stipulations de l'article 3 de la convention attributive du 7 décembre 2017 qui prévoient que tout commencement d'opération avant la date du 29 juin 2017 rend l'ensemble du projet inéligible et des dispositions de l'article 35 du règlement délégué n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014, demandé à l'EARL Petra Bianca le remboursement de l'intégralité de l'aide versée.  
 9. En second lieu, l'EARL Petra Bianca ne saurait utilement soutenir qu'il doit exister une proportionnalité entre la sanction et les faits commis dès lors que la décision attaquée, qui se borne à tirer les conséquences du non-respect des conditions mises à l'octroi d'une aide prévue par le droit de l'union européenne, ne présente pas le caractère d'une sanction.  
 10. Il résulte de ce qui précède que l'EARL Petra Bianca n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 11 décembre 2020 de la directrice de l'ODARC par intérim. Par suite, la requête n° 2100099 doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de l'EARL Petra Bianca sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'EARL Petra Bianca et à l'Office de développement agricole et rural de la Corse. 
 Copie en sera transmise au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient :  
 M. Pierre Monnier, président,  
 M. Jan Martin, premier conseiller, 
 Mme Pauline Muller, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 P. MULLER 
   
 Le président, 
 Signé 
 P. MONNIER  
 La greffière, 
 Signé 
 R. ALFONSI 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI 
 N°s 2100097 et 2100099