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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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76 876 résultats pour « article L.111-9 du code de l »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article L611-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 06

Code minier (nouveau)

Les dispositions du présent code relatives à la recherche et à l'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public sont applicables au domaine public

Article L211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83

Code de la mutualité

-10 du code des assurances.

Article L214-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 02

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions prévues aux articles L. 114-9 à L. 114-10-2, L. 114-11 à L. 114-17, L. 114-19, L. 114-20 à L. 114-22, L. 133-3, L. 161-1-4 et L. 161-1-5 et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ainsi

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code de l'énergie

du présent code et fixe le cas échéant la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-8-2 du code de l'environnement et les objectifs de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables

Article R633-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 86

Code de l'éducation

Les candidats nommés assistants à l'issue de ce concours sont soumis aux dispositions des articles D. 633-9 à D. 633-17-2, à l'exception de l'article D. 633-13, des articles D. 633-19, et D. 633-23 à D. 633-31 du présent code.

Article 695-9-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 76

Code de procédure pénale

Il est procédé dans les conditions prévues aux articles 695-9-22 et 695-9-24 du présent code pour l'application de l'article 33 du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des

Article R725-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 69

Code rural (nouveau)

Pour le recouvrement prévu à l'article R. 725-20, les comptables de la direction générale des finances publiques peuvent recourir à la procédure de l'opposition entre les mains de tiers détenteurs dans les conditions prévues aux articles R. 133-9-5 à

Article R111-25-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79

Code de l'urbanisme

I. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et de l'énergie précise la valeur des rapports mentionnés aux articles R. 111-25-13 et R. 111-25-14.

Article 69

—

- Code de l'environnement Art. L211-1, Art. L211-9 III. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article D125-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 16

Code de l'environnement

Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 est défini aux articles D. 174-19 à D. 174-21 du code de la construction et de l'habitation.

Article 2

—

123-9 et L. 422-2 du code de l'urbanisme.

Article 15

—

-Code monétaire et financier Art. L612-38, Art. L612-9 III.-1. Le I du présent article entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.

Article R111-19-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58

Code de l'énergie

A cet effet, il est destinataire des documents mentionnés à l'article L. 111-56-1, notamment : - des saisines du conseil d'administration ou de surveillance de la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 sur les sujets concernant sa politique d'investissement

Article R111-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 70

Code de l'urbanisme

stationnement soumis à l'obligation d'intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation, prévue par l'article L. 171-4 du code

Article R131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les ressources mentionnées aux articles R. 131-9 et R. 131-11 sont appréciées dans les conditions mentionnées aux articles R. 815-22 à R. 815-26 du code de la sécurité sociale.

Article L111-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 05

Code de l'énergie

I. ― Sans préjudice de la procédure d'agrément et de désignation prévue aux articles L. 111-2 à L. 111-5, la société mentionnée à l'article L. 111-40 peut également être habilitée, par ses statuts, à exercer les activités et les missions suivantes : 1

Article L781-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 86

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-9-2, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-28, L. 162-32, L. 162-35, L. 244-9, L. 114-13, L. 114-18, L. 244-13, L. 244-14, L. 281-2, L. 322-2, et le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale

Article R2421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 24

Code du travail

La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert.

Article 12

—

. * 321-8 du code de l'urbanisme. Ses compétences et les modalités de leur exercice sont fixées par les articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du même code.

Article 12

—

. * 321-8 du code de l'urbanisme. Ses compétences et les modalités de leur exercice sont fixées par les articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du même code.

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