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76 264 résultats pour « article L.1232-6 du code du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02135

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

L. 1132-1 du Code du travail, ou pour les avoir relatés, ce en vertu de l'article L. 1132-3 du même Code ; que le licenciement est donc nul en application de l'article L. 1132-4 du Code précité ; qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01775

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

L. 1232-6 du code du travail ensemble les articles L 1235-1et L 1235-3 du même code " ; Mais attendu que, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11040

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

L.1232-6 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10462

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS, de troisième part, QU'en matière prud'homale, la preuve est libre et peut être administrée par voie d'attestations, leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502795_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00133

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

L. 1232-6 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00735

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

été licenciée pour motif économique le 16 décembre 2008 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603503649069d33097ac592b

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01534

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01910

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

L. 122 14 2, devenu article L. 1232 6 du code du travail ; 2° / que la perte de confiance ne peut jamais constituer, en tant que telle, une cause de licenciement, seuls les éléments objectifs peuvent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01356

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

1134 du Code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors que, d'autre part, les motifs de licenciement doivent être précisés dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02034

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

visée à l'article L.1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement, la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b37

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur l'absence de notification du licenciement, Selon l'article L 1232-6 du code du travail, " Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01404

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L. 1232-6 du Code du travail ; 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f01d

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

L'employeur est tenu, en application de l'article L.1232-6 du Code du Travail, d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

662209619ce1420008389679

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande visant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L 1232-6 du code du travail, " Lorsque l'employeur décide de licencier un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616246caaf0a1de0eb1b65d4

Appel

20 février 2014

20 février 2014

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10079

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

L. 1232-6 du code du travail ; Alors 5°) que le juge doit, en tout état de cause, rechercher, au-delà des termes de la lettre de licenciement et à la demande du salarié, la véritable cause de la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02033

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

L 1232-6 du Code du Travail (anciennement L 122-14-2) ; Et ALORS QUE l'article L 1332-4 du Code du Travail (anciennement L 122-44) ne s'oppose pas à la prise en considération d'un fait antérieur à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10795

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Y... la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Aux motifs que le juge doit rechercher la cause exacte du licenciement ; qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code

Source officielle

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