L. 125-1 du code des assurances.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En cause d'appel, ils ne sollicitent pas sa condamnation sur le fondement de l'article L.125-1 du code des assurances mais pour faute, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

En application de l'article L 125-1 alinéa 3 du code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables, ayant eu pour cause déterminante

; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la société AMF assurances, assureur de catastrophe naturelle, n'était tenue que de l'obligation légale édictée par l'article L. 125-1 du code des assurances

des assurances, notamment ses articles L. 125-1 et L. 122-7 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

L'article L.125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, dispose que les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les

catastrophe naturelle de sorte qu'elle est en droit de prétendre à la garantie intégrale de son assureur en application de l'article L. 125-1 du code des assurances ; - elle réclame en conséquence paiement

En second lieu, aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable à la date de l’arrêté attaqué : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou

de l'article L. 125-6 du code des assurances ; - c'est à tort que le Bureau Central de Tarification a estimé que la souscription d'un contrat d'assurance lui a été refusée en raison du risque incendie

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

, 1382, 1147 et 1792 du Code civil, L. 125-1 du Code des assurances ; 2° que l'assureur multirisques doit garantir les effets des catastrophes naturelles, c'est-à-dire les dommages matériels directs

la MACIF, n'est pas tenue de prendre en charge la réparation des dommages alors, selon le moyen, que : Pour déterminer les conditions d'application de l'article L. 125-1, alinéas 2 et 3, du Code des