Selon l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si

R. 13-49 du Code de l'expropriation, 2°) alors qu'en s'abstenant de répondre sur ce point au moyen des conclusions d'appel des consorts X..., moyen d'autant plus pertinent au regard de l'article R. 13

[R] était demeuré associé et devait lui-même exercer son choix, par le biais de son liquidateur judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1860 du code civil ; 4°/ que l'article 13 des statuts de

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 3°/ qu'en relevant que l'attestation de M.

que l'arrêté précité ne prévoit pas, le tribunal de police a violé les articles 111-5 et R. 610-5 du code pénal ensemble les articles 8 de l'arrêté du 26 avril 2017 et 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 ;

Le moyen est pris de la violation des articles 112-1 du code pénal et L. 234-13 du code de la route. 7.

terrain à bâtir au sens de l'article 13-15 II 1° du Code de l'expropriation, étant de plus observé qu'il résulte des caractéristiques des ouvrages de la S.

des actes de procédure, instituée par l'article 748-1 du code de procédure civile, cette faculté est subordonnée, en application de l'article 748-6 du même code, à l'emploi de procédés

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L 13-15 II 1° du Code de l'expropriation, une zone constructible ; que le procès-verbal de visite des lieux est ainsi rédigé : « parcelle en nature de terre agricole disposant d'une façade sur la rue

L 13-15 II 1° du Code de l'expropriation, une zone constructible ; que le procès-verbal de visite des lieux est ainsi rédigé : « parcelles en nature de terre agricole disposant d'une façade sur la rue

DU NOMBRE DE CONSTRUCTIONS QU'IL EST POSSIBLE D'EDIFIER SUR UN TERRAIN NE FAIT OBSTACLE A SA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR LORSQU'EXISTENT LES ELEMENTS PREVUS A L'ARTICLE L. 13-15-II, 1° DU CODE DE

L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la consommation, la Cour a violé l'article L. 733-1 dudit Code ; 7°) ALORS QUE la situation irrémédiablement compromise est caractérisée par l'impossibilité

B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

L. 552-9, R. 552-13 et R. 552-14-1 du ceseda, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 552-9, alinéa 2, devenu L. 743-23, alinéa 1er, R. 552-13, dans sa

logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - le code de justice administrative.

C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

13-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du