Il expose qu'en tout état de cause, cette clause est soumise aux dispositions de l'article L 132-1 du Code de la consommation et est abusive, et en conséquence non écrite, en ce qu'elle limite considérablement

L. 2213-6 du code des collectivités locales, que la carte prépayée destinée à s'acquitter de ladite redevance ne saurait constituer une carte de paiement, au sens de l'article L.132-1 du code monétaire

L. 2213-6 du code des collectivités locales, que la carte prépayée destinée à s'acquitter de ladite redevance ne saurait constituer une carte de paiement, au sens de l'article L.132-1 du code monétaire

Selon l'article L 132-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre les professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

L. 132-1 du code de la consommation était prescrite ; qu'ensuite, M.

à l'article 75 de ce même code fait partie ; que l'article 75 du code de procédure civile prévoit en effet que s'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette

L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, interprété conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ; 2° - ALORS QUE l'article 8 b) du

Article 3 : L'Etat versera à la société Grenke location la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1907 du Code civil et les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du Code de la consommation ; Alors, d'autre part, que la clause qui stipule un taux d'intérêt conventionnel conclu sur une base de

L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 applicable en la cause ; 2 / que tout jugement doit être motivé, l'insuffisance de motifs équivalant

[L] [E] et de Mme [Z] [E] fondée sur les dispositions de l'article L.132-1 du code de la consommation devenu l'article L.212-1 du même code, - déclaré irrecevable comme prescrite l'action de M.

effet sur le lien de subordination existant entre ce personnel et l'association ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le premier moyen : Vu l'article

II/ Sur le caractère abusif de la clause pénale (article 15 des conditions générales du contrat) Selon l'article L.132-1 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n°2010-737 du 1er

[D] fait valoir que les prêts qu'il a contractés auprès de la [Adresse 6] contenaient des clauses abusives au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, donc non écrites, et que par conséquent

que celles jugées abusives, s'il peut subsister sans lesdites clauses ; que l'article 6-1 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus

Elle se réfère à l'article 16 du chapitre 6 des conditions générales de vente ainsi qu'aux articles L 133-1 et L 133-3 du code de commerce.

14 du nouveau Code de procédure civile, applicable devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, et à l'article R. 516-13 du Code du travail, la convocation des parties au litige devant

entraînant un mode de consommation particulier à caractère immédiat, devant des guéridons prévus à cet effet, ou dans les voitures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles