L. 1235-4 du code du travail, alors « que, selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1152-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

être prouvée l'article 1134 du code civil, ensemble, l'article L. 1221-1 du code du travail.

X..., ni la date à laquelle ils auraient été portés à la connaissance de la Société VET MANGAGEMENT, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du

L. 1331-1, L. 1332-4 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

L 1332-4 du Code du Travail, au motif qu'il n'avait été soulevé qu'au cours de l'audience par M.

: L'article L.1332-4 du code du travail dispose que: "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

du travail n'étaient pas prescrits ; le délai de deux mois instaurés par l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à compter de la réception des conclusions de l'enquête interne, qui était nécessaire

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois

L. 1332-4 du code du travail ne peut être invoquée ; Attendu que la société Anjou Nord Investissements communique aux débats des attestations émanant de M.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de

L 1332-4 du code du travail, les retards reprochés datant de plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires ; qu'il devait cependant être rappelé que les fautes antérieures de plus

l'article L.1332-4 du code du travail, "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en

fautifs par l'employeur, ce qui lui confère un caractère disciplinaire ; qu'en vertu de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites

du contrat de travail, mais au titre de l'obligation de loyauté qui résulte des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail.

T... soulève en premier lieu l'exception de prescription des faits fautifs allégués en vertu de l'article L.1332-4 du code du travail susvisé ; que lorsqu'un fait fautif a été commis plus de deux mois

L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul