AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008065131
5 juillet 1999
5 juillet 1999
Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code rural : "Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique
Source officiellePage 24 sur 8921
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdc2de25f71365200dabfe6
13 décembre 2018
13 décembre 2018
en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.
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