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178 417 résultats pour « article L.211-1 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008065131

Admin. suprême

5 juillet 1999

5 juillet 1999

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code rural : "Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdc2de25f71365200dabfe6

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204090_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

L. 211-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005885_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur : " I.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03974_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Pour annuler l'arrêté en litige, le tribunal a retenu une " erreur manifeste d'appréciation " au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feae9

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

L. 211-1 du Code du travail, les enfants de l'un et l'autre sexe ne peuvent être ni employés ni admis à aucun titre dans les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 200-1 du Code du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106471_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072667

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

2 de la loi du 3 janvier 1992, codifiée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, la gestion équilibrée de la ressource en eau doit permettre de satisfaire ou de concilier ; que le document joint

Source officielle
CA

JEX

67134bf1208351cec65865ef

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il s'est prévalu de l'irrégularité de la saisie au regard des dispositions de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et d'un décompte ne mentionnant pas le détail des sommes dues

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:450211.20211008

Admin. suprême

8 octobre 2021

8 octobre 2021

L'article L. 211-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les caisses primaires d'assurance maladie assurent la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d'assurance maladie

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453934.20220502

Admin. suprême

2 mai 2022

2 mai 2022

L'article L. 211-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les caisses primaires d'assurance maladie assurent la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d'assurance maladie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04620_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03848_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

A ne mentionne aucun moyen de droit critiquant les motifs qui lui ont été opposés dans l'ordonnance attaquée, sur le fondement du 4° de l'article R. 211-1 du code de justice administrative, et sur celui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311139_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

L. 211-1 du code de l'environnement, compte tenu du nombre de places de stationnement prévues par le projet ; - la décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence de l'avis de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301785_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:487984.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007984451

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

ministre de l'environnement de faire figurer le bruant ortolan sur la liste des espèces d'oiseaux, établie par l'arrêté du 17 avril 1981, auxquelles s'appliquent les mesures de protection fixées par l'article

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

697405eccdc6046d477e6d97

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed4e

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

L. 211-1 du Code rural et par l'arrêté ministériel du 27 avril 1999 ; que l'expert désigné par la commission de révision est parvenu aux mêmes conclusions ; Attendu que ces éléments, inconnus des

Source officielle
CC

civ1

613720a6cd580146773ecf0e

Cassation

24 novembre 1987

24 novembre 1987

alors, selon le moyen, qu'en considérant que le chariot-élévateur litigieux, appareil automoteur qui se déplaçait dans un entrepôt, n'était pas un véhicule terrestre à moteur, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle