Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Par un courrier du 2 août 2021, reçu le 6 août suivant, ces derniers ont sollicité la communication des arrêtés autorisant les constructions sur les parcelles cadastrées section 0A n°279, 320, 322 et 73

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la date de référence : La société Alter Public, au visa de l’article L 213-4 du code de l’urbanisme et de l’article L 322-2 du code de l’expropriation, demande de retenir comme

[X] en paiement devant le tribunal de commerce de Tours qui, par jugement du 2 juillet 2021, a : Vu les articles 2295 et 2296 du code civil, Vu l'article L.341-4 du code de la consommation (devenu L.332

MOTIFS DE LA DECISION OE Sur la légitimité du licenciement : Selon l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Sur le contenu, un accord de méthode doit porter selon l' article L 320- 3 du code du travail alors applicable en 2003, par dérogation aux dispositions des livres III et IV du code du travail sur les modalités

L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa version applicable au litige.

de 3 000 euros ; La cassation est intervenue car la cour d'appel a violé l' article L. 322-1, alinéa 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité ; en effet, pour fixer comme il le fait l'indemnité

En conséquence, la prétention à percevoir un honoraire en exécution du contrat n'est pas fondée, le moyen tiré de l'article 1178 du Code civil n'étant pas applicable, en l'espèce, puisque le contrat entre

Aux termes de l'article D. 324-13 de ce code : " L'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l'article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner.

L. 1221-1, L. 3221-3 et L. 3251-4 du code du travail, et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'en jugeant que le solde de congés payés dû au salarié devait être calculé

En cas d'acquisition,l'article L 213-14 est applicable.

L621-47 du code de commerce».

pour demander à ce tribunal, au visa des articles 325, 327 et 367 du code de procédure civile, L.313-23 et suivants du code monétaire et financier, 1231-1 du code civil, de : " ORDONNER la jonction de

E, les premiers juges, après avoir cité au point 2 du jugement le I de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation et le II de l'article 14 du règlement général de l'Agence nationale

L. 321-1-1 devenu l'article L. 1233-5 du code du travail.

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que