le 29 mars 1992 dans le canton de Choisy-le-Roi ; 2°) annule ces opérations électorales ainsi que l'élection de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-9, L. 423-10, L. 433-6 et L. 433-7 du code du travail ; Attendu que, si, en application

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

TARDIF ; MAIS ATTENDU QUE LES DELAIS DE TROIS JOURS ET DE QUINZE JOURS IMPARTIS PAR L'ARTICLE R.420-4 DU CODE DU TRAVAIL POUR LA PRESENTATION DES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT OU A LA REGULARITE

Aux termes de l'article L. 2316-10 du code du travail, l'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités sociaux et économiques d'établissement. 9.

et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 du code du travail.

L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail et de l'article R. 67 du code électoral. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 2314-24 du code du travail et l'article R. 67 du code électoral :

à la date de dépôt des listes de candidatures contestées, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail, en se fondant sur les éléments déjà jugés

L. 52-1 du code électoral ; - cette page Facebook est demeurée active au-delà de la veille de l’élection, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 52-1 du code électoral ; - le bulletin de

16 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, que "chaque organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 132-2 du Code du travail dans les entreprises du réseau des Caisses d'épargne, leurs filiales

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M.

préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 47 et 48 de la Charte européenne des droits fondamentaux, et l'article 4, § 1, de

L. 2314-15 et L. 2324-14 du Code du travail ; ET ALORS ENFIN QUE seul l'exercice effectif par un salarié, à la date de l'établissement des listes électorales, des attributions relavant exclusivement

Et il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile, que, en cas de contestation, il peut être justifié jusqu'au jour où le juge statue du pouvoir spécial donné dans le délai du recours.

INCAPACITE ELECTORALE ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE CONSTATER QUE CETTE ELECTRICE NE SE TROUVAIT PERSONNELLEMENT DANS AUCUNE DES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ET LUI DONNANT

, le tribunal d'instance a violé les articles R. 435-1 et R. 433-4 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en déclarant ces contestations tardives sans préciser la date de proclamation des résultats

(syndicat national des journalistes C.G.T.), dont le siège est situé au siège de France 2, ..., 5 / du syndicat C.F.D.T., dont le siège est situé au siège de France 2, ..., 6 / du syndicat S.N.R.T

L. 58-1 du code électoral : (...)