Citant les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, la SAS Elite D&B soutient que, au regard de son placement en redressement judiciaire, les demandes de condamnation en paiement dirigées à

L. 622-21 du code de commerce, ensemble les articles 123 et 125 du code de procédure civile.

commerce, Vu les articles L 622-26 alinéa 1 er et R. 622-24 du Code de commerce Vu les articles L 211-20 alinéa 1 er et D. 211-10 du Code monétaire et financier, DIRE ET JUGER que les déclarations

L. 622-22 du code de commerce, a déclaré l'action de M. et Mme [O] recevable en application de l'article L. 622-21 du même code.

L. 625-3 et l'article L. 622-22 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture du contrat

Cependant, alors que le débiteur et lui seul bénéficie, en vertu de l'article L.622-22 du code de commerce, à compter du jugement qui arrête son plan de sauvegarde et qui nomme le commissaire à l'exécution

[R], conformément à ce qu'exige l'article L. 622-22 du code de commerce.

Par ailleurs, la locataire ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce pour soutenir que sa bailleresse ne serait pas recevable à solliciter

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A titre subsidiaire, en présence d'un co-emploi, Vu l'article L.622-22 du Code de commerce - Dire et juger qu'une condamnation in solidum à l'égard du passif de la procédure collective est impossible

* * * Par conclusions du 11 février 2021, fondées sur les articles 1134, 1147, 1159 et 1315 (anciens) du code civil, ainsi que sur l'article L.622-22 du code de commerce, la société Velay Floral

L.145-41, L.622-17, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile de : - constater que l'ordonnance rendue le 16 mars 2023 par le juge des référés

MOTIFS Au préalable - sur l’intervention volontaire du liquidateur Il résulte de l’article L. 622-22 du Code de commerce que les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant

proportionnels de l'huissier en application de l'article A444-32 du code de commerce , - condamner la société Nord Distribution Musik au frais et dépens de l'instance, en ce compris les frais liés à

32-1, 329 et 554 du code de procédure civile Vu les articles 1103 et 1346-5 du code civil, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, Vu les dispositions du contrat de sous-traitance

L 622-7 et L 622-21 du code de commerce.

, L 131-4 et L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, 12 du code de procédure civile, 1984 et 1993 du code civil, L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, de: -la déclarer recevable et bien

L'article L.622-22 du code de commerce dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la