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22 520 résultats pour « article L.626-30 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00295

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

[N] avec la mention "instance en cours" et, par motifs propres, qu'en application des articles L 624-2 et L 625-6 du code de commerce, ce juge ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel pour admettre ou

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00305

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

pas pour contrepartie l'absence de toute rémunération du dirigeant social, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce ; 4°/ qu'à la

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbc16ecdc6046d47fd7a11

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

qualité de mandataire judiciaire : La SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [X] [Z] mission conduite par Maître [Z] [Adresse 2], DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc2113cdc6046d47070539

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

mandataire judiciaire : La Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [A] [W] [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3], DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire

Source officielle
CC

comm

6137246acd5801467741550e

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

X... la liquidation judiciaire prononcée à l'égard de la société ensuite de la résolution du plan de continuation de cette société, la cour d'appel a violé l'article L. 621-5 du Code de commerce ; 2

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00341

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

L. 622-29 du code de commerce ; 3°/ que pour justifier la condamnation de M.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6a4fcdc6046d47f7b840

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db62d3cdc6046d47f73d8f

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfeac7cdc6046d478ac85d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Civile et R.626-48 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db5faecdc6046d47f70984

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sàrl MELGA BAZAR SHOP [Adresse 2] Activité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47feccdc6046d4732c1af

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

du Tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de commerce, Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L.621-60, « le défaut de réponse dans le délai de trente

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TCOM

Trib. de Commerce

69b2dfb6cdc6046d476cf856

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Désigne Madame [R] [L], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

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TCOM

Procédures Collectives

69db7ccbcdc6046d47f8ea61

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté LABBE SASU [Adresse 2] Activité

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680c6bde8eda960fba78b2df

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L'article L. 622-22 du code de commerce dispose qu'en cas d'ouverture de la procédure collective du débiteur, « sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues

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TCOM

Procédures Collectives

69db59d6cdc6046d47f6a7e8

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté LA BARQUE AUX LIVRES [Adresse 2]

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TCOM

Procédures Collectives

69db5a10cdc6046d47f6ab7e

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté NOXIA INGENIERIE [Adresse 2]

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TCOM

Procédures Collectives

69db5e8fcdc6046d47f6f4d8

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté ENC DECOR [Adresse 2] Activité :

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TCOM

Procédures Collectives

69db5f58cdc6046d47f7043a

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté Kisha22 [Adresse 2] [Localité 3] Activité

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TCOM

Procédures Collectives

69db604dcdc6046d47f71316

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sàrl ALPHA BEAUTY [Adresse 2] Activité

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TCOM

Procédures Collectives

69db6069cdc6046d47f714d2

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sàrl AU RENDEZ-VOUS DES GOURMANDS

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