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13 882 résultats pour « article L.632-11 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602236_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. » Aux termes de l’article L. 631-2 du même code : « Ne peut faire

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007964747

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

gestion aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs peuvent être agréés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ..." ; que, selon l'article 632 du code de commerce, tel qu'il

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a182c02cdc6046d473a76f9

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300729

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

/04/2007 SCI DES FAUVETTES/LIDL portant sur les parcelles BT 632, 634, 639, 635, 650, 655, 637 et 636 d'une superficie totale de 4409 m² (et non 4385 m² comme mentionné dans les conclusions du Commissaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00915

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

L. 632-2 du code de commerce ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le mandataire liquidateur fondait sa demande en nullité du prêt litigieux sur les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00019

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

L 631-17 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00121

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

La société Card technologies fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'elle a opposée à la société de droit mauricien Cartis, alors « qu'il résulte des articles 624, 625, 632 et 638 du

Source officielle
CA

6ème Chambre

688311304d9076bf079c2313

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Sur la recevabilité de l'assignation en redressement judiciaire, le ministère public se prévaut de l'article L. 631-5, alinéa 2 du code de commerce et précise que le délai d'un an prescrit ne commence

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203194_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, alors applicable : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616393ffec3936ac10a09f44

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

Sur la formation Par application de l'article L 6321-1 du code de travail ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6930183a0437ac0245bd6949

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

[T]-[B] [Y], ès qualités de liquidateur de la SAS Apprenti Webeur, demande à la cour, au visa des articles L. 624-1, L. 631-1, L. 638-1, L. 641-9, R. 621-7, R. 621-8 et R. 631-13 du code de commerce, de

Source officielle
CC

comm

613724e6cd580146774194d0

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

1112, 2052 et 2053 du code civil ; 5 / que dans leurs conclusions déposées et signifiées le 11 mai 2005, les sociétés Abri et LFEII et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00089

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

au redressement judiciaire par renvoi de l'article R. 631-7 du même code ; que la date de cessation des paiements n'est pas dans la liste de l'article R. 621-8 comme elle ne l'était déjà pas, avant la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cd81cdc6046d47c238b2

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Fixe la date de cessation des paiements au 31/12/2023 selon l'Article L.631-8 du code de commerce. Nomme JP. ETHUIN en qualité de Juge-Commissaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60322f5d7780656614a703b0

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

Aux termes d'un jugement contradictoire rendu le 4 novembre 2016, le tribunal de commerce de Douai a prononcé la décision suivante : 'Vu l'article L 632-1 11 ° et 2° du Code de Commerce : - Prononce

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce9cdc6046d4765ef60

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par jugement du 15 avril 2025, le tribunal des activités économiques de Nancy a : - Mis fin à la période d'observation, en application des dispositions de l'article L.631-15-11 du code de commerce

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300326_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

A doit être considéré comme établi. 11.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

69b1ca9acdc6046d47540244

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L 626-7 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire a, au préalable, notifié aux créanciers connus ou ayant déclaré leurs créances, ce projet de plan de continuation

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253354

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Tant l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 que l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime disposent que, pour qu'elle soit considérée comme représentative, une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10005

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L. 632-1 du code de commerce.

Source officielle