AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69da0b50cdc6046d47dc5c4e
1 avril 2026
1 avril 2026
R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.
Source officiellePage 24 sur 1093
5ème chambre
69ea75e6cdc6046d474ca438
14 avril 2026
14 avril 2026
L.622-22 par renvoi de l'article L.641-3, R.622-20 par renvoi de l'article R.641-23 du code de commerce, Vu le jugement du tribunal des activités économiques de VERSAILLES du 14 octobre 2025, Vu la déclaration
Source officielle