Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.

Article R723-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 84

Code de commerce

juridiction, ainsi que, par le président de la chambre de commerce et d'industrie et le président de la chambre des métiers et de l'artisanat, la liste de leurs membres élus relevant du ressort du tribunal de commerce.

Article 64

—

- Code de commerce Art. L642-7 II. - Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.

Article R5114-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40

Code des transports

Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les articles R. 521-1 et suivant du code de commerce sont applicables aux inscriptions des hypothèques maritimes.

Article L511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code de la construction et de l'habitation

-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal

Article 20

—

La durée effective de service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international respectivement en application

Article L310-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code des assurances

-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et du II de l'article L. 310-1-1, aux fonds de retraite

Article 67

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L611-5, Art. L620-2, Art. L631-2, Art. L640-2, Art. L626-12 -Code rural et de la pêche maritime Art. L351-8 III.

Article 54

—

-A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. L. 950-1 III.-A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. L. 958-2 IV.

Article 9-6

—

La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles

Article 10-4

—

Article R4421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27

Code des transports

à L. 4142-3, L. 4143-1, L. 4271-3 à L. 4271-5, L. 4274-1 à L. 4274-8, L. 4274-11 à L. 4274-15, L. 4274-18, L. 4274-19, L. 4462-1 à L. 4462-7, L. 4463-2 à L. 4463-7, L. 4472-9 du présent code ; b) Infractions mentionnées aux articles 222-23 à 222-31,222

Article 9

—

Jusqu'à la création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France perçoit le produit de la taxe pour frais de chambre définie par le présent article et

Article L152-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 66

Code de l'énergie

” ; 6° Les articles L. 142-4 à L. 142-9 et L. 142-20 à L. 142-40 ne sont applicables qu'en tant qu'ils concernent le secteur de l'électricité ; 7° A l'article L. 142-24, après les mots : “ avec demande d'avis de réception ”, sont insérés les mots :

Article 2

—

R. 343-11 et R. 343-12 du code des assurances, diminuée de la valeur totale de ces mêmes actifs évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances, appréciée avant application du mécanisme temporaire de dotation pour le dernier

Article 26-31

—

Sous réserve des dispositions de l'article L. 524-6-5 du code rural et de la pêche maritime, la société coopérative européenne établit des comptes annuels conformément aux articles L. 123-12 à L. 123-24 du code de commerce.

Article D594-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 33

Code de l'environnement

-Pour l'établissement des documents comptables mentionnés à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce et aux articles L. 232-1 et L. 233-16 du même code, l'exploitant se conforme aux dispositions suivantes :

Article 4

—

Les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce s'appliquent à compter du rapport mentionné à l'article L. 225-102 du même code portant sur le premier exercice ouvert après la publication de la présente loi.

Article 27

—

Le deuxième alinéa de l'article L. 225-22, les articles L. 225-130 et L. 225-131, le second alinéa de l'article L. 228-39 et le II de l'article L. 233-8 du code de commerce ne sont pas applicables aux coopératives régies par la présente loi.

Article L223-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

Code rural (nouveau)

Le préfet peut prendre, au regard des informations qui lui sont communiquées en application des dispositions des articles L. 201-7 et L. 223-5, un arrêté de mise sous surveillance.

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