susvisés, vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, vu les pièces versées au débat, -Constaté que la société Le Pop's et Co reste redevable envers la société Parosa [Adresse 4] de la somme

[X] [C] et énumérées plus haut justifient une sanction personnelle et nécessitent qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 653-3-1 et L. 653-4 de code de commerce. M.

une insuffisance d'actif, les dispositions des articles L 651-2 et suivants du code de commerce ouvrent aux conditions qu'ils prévoient une action en responsabilité contre le ou les dirigeants en cas

Elle invoque l'article L. 227-9 du code de commerce, qui prévoit que les décisions prises en violation des dispositions statutaires peuvent être annulées.

de commerce ; 4°/ ALORS QUE dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 du code de commerce, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

Par requête du 4 juin 2025, Monsieur le Procureur de la République a saisi le tribunal, sur le fondement des articles L. 653-3 à L. 653-8 du code de commerce, afin de voir prononcer à l'encontre de Monsieur

L. 653-5 alinéa 6 du code de commerce.

L 641-1 du code de Commerce Maître [E] [X], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

délai GROUPAMA et demande au Tribunal de commerce de Bobigny de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 112-4, 113-5 et 121-1 du Code des assurances, R.G N°2026 F 00515 Vu les articles

Par un jugement du 12 juillet 2023, le tribunal a statué comme suit : « Dit que la convention objet de la cause n'est pas un bail commercial au sens des articles L145-1 à L145-60 du code de commerce.

L. 651-2, L. 653-8 et R. 653-1 du code de commerce ; 2°/ qu'à l'appui de sa demande en comblement de l'insuffisance d'actif de la société, le liquidateur faisait valoir que M.

de l'article R624-8 du code de commerce; - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire; -

de l'article 659 du code de procédure civile, est régulière lorsque cette personne morale n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés,

[Z] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 383, 655, 656, 658, 642, 643, 74, 112, 122, 524 et 913-5 du code de procédure civile de : à titre principal, - juger que la

parts détenues par la communauté, la cour d'appel aurait méconnu les dispositions des articles 890 et 1476 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, en relevant que l'expert avait examiné les apports

de l'article L. 132-12 du code de commerce.

Au soutien de sa décision, le conseiller de la mise en état a retenu : - qu'il résulte des articles 654 et 655 du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne et que ce n'est

L 653-8 alinéa 1 er du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger