AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6162da6fdda066944ee0e845
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Au soutien de ses demandes la société KARAVEL fait valoir en substance': -que l'appelante lui a notifié le 3 février 2012 une résiliation des polices au visa de l'article R113-10 du code des assurances
Source officiellePage 24 sur 119
2ème Chambre
62d79ad871d9f5effbdf29b9
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L113-2 du code des assurances.
Source officielle