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2 376 résultats pour « article L1143-3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162da6fdda066944ee0e845

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Au soutien de ses demandes la société KARAVEL fait valoir en substance': -que l'appelante lui a notifié le 3 février 2012 une résiliation des polices au visa de l'article R113-10 du code des assurances

Source officielle

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CA

2ème Chambre

62d79ad871d9f5effbdf29b9

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L113-2 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6438f1cfa942a604f5e931d1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L1134-5, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017, dispose :L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation

Source officielle
CA

3e Chambre B

61609206db7ff645d8566479

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

Sur le fond Aux termes de l'article L113-2 du Code des Assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6786b685df5b5c7d10ca52ae

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1110-5, L1142-1, R4127-2, R4127-3 du code de la santé publique et de l’article 1242 du code civil, Monsieur [E] attend de la formation de jugement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300509

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

1 du décret du 20 février 2014, applicable au litige, autorisait la Safer He de France à-exercer son droit de préemption, notamment, sur les terrains entrant dans le champ d'application de l'article L143

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200620

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
TJ

CG

69869ac8cdc6046d474c0f20

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique pour l'audience de mise en état du 24 avril 2025, Madame [R] [A] demande au tribunal de : Au visa des articles L1142-1 I, L1111-2,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b315cdc6046d4780c9e9

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

du code civil, Vu l'article L113-3 du code des assurances, Vu les 9 et 1045 du code de procédure civile, Débouter la société SOLORPEC de toutes ses demandes, fins et prétentions ; Constater la résiliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b90

Appel

5 mai 2003

5 mai 2003

- dire et juger que la désignation unilatérale par la SARL SIAL du Cabinet E. ne répond pas aux conditions d'application de l'article L114-2 du Code des Assurances.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01013

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

indues, escroquerie, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

699f6181cdc6046d47bb9013

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L143 du LPF).

Source officielle
CA

4ème Chambre

6789f3b1c2a5bdff9702ff0e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En se fondant sur les dispositions de l'article L113-3 du Code des assurances, la société Constructions du Belon soutient que la clause dont l'appelante se prévaut n'est pas valable car elle exclut de

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62c3d43693e17a637920555b

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 01 JUILLET 2022 N° 2022/ Rôle N° RG 19/02108 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDXXR [W] [S] C/ Etablissement Public LYCÉE [3]

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155036

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

convention de mise à disposition pour des bâtiments destinés à l'accueil d'un casino et d'activités de loisirs sur le territoire de la commune de Mimizan, valant contrat de partenariat au sens de l'article

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef455acdc6046d47b420bd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Conformément à l'article L113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de payer la prime ou cotisation aux époques convenues.

Source officielle
CA

1ere Chambre

63d0d5b381a7b805de12b594

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[R] [P] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] LA S.A.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163e9cc2e03570bfc8b3f31

Appel

4 septembre 2009

4 septembre 2009

L113-3 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord, que les autres coauteurs du film aient été appelés dans la cause, peu important

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9ada31367c908eb6df

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6, L1242-7, L1242-8-1, L1242-12 alinéa premier, L1243-11, alinéa

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e81f7bcdc6046d47147e0b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

par Monsieur [H] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions

Source officielle