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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
653b592f502b828318c4e3d5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 12 juillet 2021, fondées sur les articles 1131, 1116, 1110 et 1184 du code civil dans leur version applicable aux faits de l'espèce et les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110524
16 juin 2021
16 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007837733
19 janvier 1994
19 janvier 1994
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1990 et le 6 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
Source officielleJEX
68dec3f86af9fd1f8094e1f9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le 26 février 2025, la Caisse autonome de Retraite des Médecins de France a fait mainlevée de la saisie-attribution.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86dfa
16 mars 2004
16 mars 2004
Le 22 Novembre 1996, Madame Z... adresse une copie du contrat qui la liait à la C.I.A.M.S.E en rappelant qu'il a été transféré à la MARALP par application de l'article L122-12 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbcb
20 mai 2008
20 mai 2008
Tilsitt 75017 PARIS représentée par Me Frédéric ZUNZ (SELARL Touzet Bocquet et associés), avocat au barreau de PARIS, toque : L 315 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleJCP
696579d3cdc6046d47133dd8
7 janvier 2026
7 janvier 2026
DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/01495 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3TS AFFAIRE : [T] [O] [S], [P] [R] [S] / [M] [N] MINUTE N° : 26
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca84b4781dc057dee7b6a
11 mai 2022
11 mai 2022
* * * Vu le jugement en date du 26 juin 2020 du tribunal de grande instance de Paris qui, saisi par l'assignation qu'a fait délivrer M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86366
14 mars 2002
14 mars 2002
DU 14.03.2002 ARRET N°124 Répertoire N° 2001/04690 Deuxième Chambre Deuxième Section 26/10/2001 TC ALBI (MATHA) ASSOCIATION A Monsieur B Monsieur X...
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d03d
28 novembre 2008
28 novembre 2008
publique du 26 Septembre 2008 devant M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d55
23 novembre 2007
23 novembre 2007
mois plus tard, en violation de l'article L122-3-1 du code du travail qui impose la transmission du contrat de travail dans les deux jours suivant l'embauche.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02720_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L121-1 à L121-22 du code de l’urbanisme). ».
Source officielle3e chambre
60363b838f8b3f9d836bb319
26 novembre 2015
26 novembre 2015
La Maif, [I] [T] et [M] [T] affirment que la société Axa France ne peut valablement invoquer le bénéfice de l'article L121-12 du code des assurances alors qu'elle est l'assureur de Mme [Z], ascendante
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3c8
14 janvier 2008
14 janvier 2008
MARCEL ROBBEZ-MASSON DIFFUSION, en qualité de délégué commercial non VRP en articles de bijouterie sur le secteur géographique du Nord-Est de la FRANCE.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e
29 novembre 2011
29 novembre 2011
X... entre Armor Technique et la sas Ecocéane, dans les termes de l'article L1224-1 du code du travail (Ancien article L122-12 al2) puisqu'il n'y avait pas eu transfert d'une unité économique autonome
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162887bdafa129e399519b3
8 novembre 2012
8 novembre 2012
Aucune disposition du code du travail n'écarte l'application de l'article L122-24-2 au contrat à durée déterminée ; ainsi l'employeur qui n'a pas de bonne foi recherché le reclassement d'un salarié fut
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b893
30 octobre 2007
30 octobre 2007
D... en application des dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail ; - à titre subsidiaire, si la scission du contrat de travail de Carima X... n'était pas justifiée, établir au profit de quel
Source officielle1ère chambre
6528df7eaaebb88318fda60c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L121-16-1.III du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 applicable en l'espèce, les dispositions des sections II, III, VI,
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f24
26 janvier 2007
26 janvier 2007
Il contestait par courrier du 8 Décembre 2003 les griefs articulés dans la lettre de licenciement. Il saisissait le 10 mars 2004 Conseil de Prud'hommes de LYON.
Source officielle8e Chambre C
60363f557293d0a1296c021b
26 novembre 2015
26 novembre 2015
L121-21 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur au jour de la souscription du contrat.
Source officiellePage 24 sur 115