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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f95a
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -20 100 € à
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f95b
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Michel A... les sommes de : -
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f95c
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Catherine Z... les sommes de : -13
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f960
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de : -42 435 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f961
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -23 196 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f962
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -10 000 € à
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f963
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -25 000 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f965
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Abdel Wahab Z... les sommes de
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f967
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Patricia Z... les sommes de : -20
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c1b
16 février 2017
16 février 2017
L1226-12 précise que " lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
642e75cc8b510604f5bc1e38
5 avril 2023
5 avril 2023
Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, monsieur [H] se fonde sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, et sur les dispositions
Source officielleSociale E salle 4
63a2affb4486ef05df3024c4
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La société ISOR ayant repris le marché de la société SOTRALIM, sur le site de laquelle le salarié était notamment affecté, un avenant a été conclu en application de l'article 7 de la convention collective
Source officielleSociale C salle 3
5fddb40c3fbd305b8ebe3fa4
29 juin 2018
29 juin 2018
Par ailleurs, en raison du caractère indemnitaire de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L1226-14 du code du travail n'ouvrant en conséquence pas droit aux congés payés, la demande
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a746
31 janvier 2008
31 janvier 2008
L122-14-4 du code du travail ; -de réduire le montant des dommages et intérêts réclamés ; -d'ordonner la compensation des sommes dues au titre de la nullité du licenciement avec la somme déjà perçue à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02096
3 décembre 2008
3 décembre 2008
L122-6, L122-8 et L122-9 du code du travail ; 2.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c113ef607c90ab664a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[I] [D], - constaté que les dispositions de l'article L1235-5-2ème du code du travail sont discriminatoires envers M.
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503cb
10 février 1982
10 février 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE M X..., ENGAGE LE 7 DECEMBRE 1976 EN QUALITE DE MONTEUR EN CARROSSERIE PAR LA SOCIETE EDOUARD HERRY
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00175
7 février 2018
7 février 2018
CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ffb
27 octobre 2022
27 octobre 2022
046,48 euros à titre de restitution des salaires remboursés par Mme [Z], -7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00176
7 février 2018
7 février 2018
JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet M.
Source officiellePage 24 sur 229