L'article L1235-11 du Nouveau Code du Travail (ancien article L122-14-4) dit que lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément

L122-12 du code du travail, devenu l'article L1224-1.

L122-12 devenu l'article L1224-1 du Code du travail produit les effets d'une démission, qu'en l'occurrence, ayant elle-même constaté que la salariée avait déclaré, dans son courrier du 2 juin 2003 adressé

L'intimée indique que l'article L1235-3-1 est inapplicable, ne visant que les licenciements nuls, et que l'article L1226-15 ne peut s'appliquer, l'inaptitude résultant d'un accident du travailleur chez

Paris en formation de départage en date du 18 mars 2008 l'ayant condamnée à verser à [I] [O] 15000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 1300 euros au titre de l'article

de l'article L122-12 du code du travail à l'issue définitive des procédures en cours lui a été notifié par la société AUTO RITZ par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 avril 2006

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont conclu au caractère illicite du licenciement de Madame X... et, faisant application de l'article L. 122-32-7 al 1er du Code du Travail devenu L1226-15,

ALORS QUE la qualification d'accident du travail ou de maladie professionnelle rendant applicables les dispositions des articles L1226-9 (ancien L122-32-2) et L1226-10 (ancien L122-32-5) du code du travail

à hauteur de 5 717,84 euros à parfaire'; À titre subsidiaire : . 42 883 euros net à titre d'indemnité pour rupture abusive (6 mois), en application de l'article L1235-3 du code du travail'; En toutes

Et, statuant à nouveau A titre principal Ecarter les barèmes prévus à l'article L1235-3 du code du travail.

L1222-1 du code du travail .

Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L1235-12, L1235-13 et L1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.

Mme Natalia X...demande à la cour de condamner Mme Sylvie Y...épouse Z..., exploitant à l'enseigne " ..." à lui payer les sommes suivantes : 8 552, 40 euros au titre de l'article L1221-10 du code du travail

15 de la convention collective SYNTEC applicable à l'espèce, l'appelante devait bénéficier d'un délai congé de trois mois ; qu'en application de l'article L122-14-1 devenu L1234-3 du code du travail ce

Selon le salarié appelant, la société BSL ne pouvait refuser son transfert qui s'opérait de plein droit en application de l'article L1224-1 du code du travail.

Le barème de l'article L1235-3 du code du travail, visé par la S.A.S. Sofab n'est pas applicable ici.

L122-14-4 du code du travail devenu l'article L 1235-3 du même code; -qu'en application de l'article L1225-71 du code du travail elle doit percevoir, le licenciement ayant été nul, le salaire qui aurait

[T] [R] ne relevait pas de l'article L1224-1 du code du travail. Il y a donc lieu d'analyser ce dossier sous l'angle de l'article L1222-1 du code du travail.