AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200471
28 mars 2013
28 mars 2013
n'y pas lieu à résiliation ni à réduction par application de l'article L113-9 si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations ou s'il est demeuré
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Cour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875d1
12 mai 2005
12 mai 2005
Elle considère ne pas devoir de garantie sur le fondement de l'article L132-8 du code de commerce en faisant valoir qu'elle n'est pas signataire des lettres de voiture, ni donc partie au contrat de transport
Source officielle