AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00686
16 septembre 2020
16 septembre 2020
L1235-1 et L1235-3 du code du travail. 5° ALORS en outre QU'en prononçant une sanction, l'employeur épuise son pouvoir disciplinaire ; il ne peut fonder un licenciement sur les faits déjà sanctionnés,
Source officiellePage 24 sur 276
Chambre Sociale
65b36d0a8c0355000835f735
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L1232-6 du code du travail.
Source officielle