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4 336 résultats pour « article L1435-5-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

661a20394cfa010008a2d8a3

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

- ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10381

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

et 7 500 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement reproche un abandon de poste au salarié ; qu'il ressort

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8216fcdc6046d47b23197

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions à l'article 1343-5 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

64ae4ae8a1775905dba3bb6a

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par requête reçue au greffe de la cour le 30 mai 2023, le Pôle Emploi des Hauts de France demande à la cour, qui a omis de statuer sur l'application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61631218615c943a65e04347

Appel

8 février 2012

8 février 2012

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750cb6527a11effc4b7d1

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

HEHR TECHNOLOGIES ILE DE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00360

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait considérer que le remboursement de frais réels sur justificatifs constituait un complément de

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6585e2a2638cf45b25ce699e

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

et [Adresse 2] [Localité 12] Madame [R] [H] [Adresse 5] et [Adresse 2] [Localité 12] représentées par Maître Laurent VIOLLET de la SELARL LVA, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de PARIS, avocats

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332a32b173f45a7c8dbd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 28 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 514 et suivants, 834, 835 et suivants du code de procédure civile, des articles

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

67f6e5e9a9d5adc260627900

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La SARL SUSHI TARO 2 sera condamnée à lui verser la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592dea4f06387a26ce76dc

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

- Subsidiairement et en tout état de cause, les dommages et intérêts alloués doivent être revus à la baisse, ne pouvant excéder le barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail, sur la base du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032500295080485ba2554c0

Appel

28 février 2018

28 février 2018

Par actes des 2 et 7 avril 2014, M. [R] [U], M. [T] [U], M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a30d41e0057d43e28a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a30d41e0057d43e28c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son

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CA

2ème Chambre civile

627df7a60d41e0057d43e2a2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son

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CA

2ème Chambre civile

627df7a70d41e0057d43e2ac

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de

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CA

Chambre sociale

69f2ec05cdc6046d470d2c24

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Pierre-Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 805 du code

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02613

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

22 de la convention collective nationale des cabinets de courtage en assurances ; 2°/ que loin d'exclure les commissions de l'assiette de la rémunération minimale annuelle, l'article 22 de la convention

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7d1157826b344595cf2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La SARL Scientia soutient qu’aux termes des dispositions de l’article L145-5 du code de commerce “si à l’expiration de cette durée, et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance

Source officielle
CA

2ème chambre

69d5e31fcdc6046d477b22b9

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ailleurs, et en application des articles L. 1432-2 et L. 1432-4 du code des transports et les articles 1er, alinéa 3 et 21 de l'annexe du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat

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