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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
677cc33fcf451bb7cd92942b
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e21b93cdc6046d478fecff
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens Sur le fondement de cet article du Code de Procédure Civile, le tribunal condamnera la société SAS [X] [U] à payer à la société EURL [X] [U]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02168
3 décembre 2014
3 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-18 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d20c25a97f0381f4be2
26 juin 2014
26 juin 2014
Il convient de rappeler en tant que de besoin que conformément aux articles L144-5 et R 144-10 du code de la sécurité sociale la procédure est gratuite et sans frais.
Source officielleChambre Sociale
67ff3d486d3290e00e0e7a76
15 avril 2025
15 avril 2025
Le 5 février 2024, dans le cadre de la visite de reprise, Mme [P] a été déclarée inapte à son poste de travail et a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 février 2024.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01022
19 mai 2010
19 mai 2010
1134 du Code Civil et des articles L 3232-1 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre sociale
697b0c65cdc6046d4712586e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[Y] [U] [H] Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou
Source officielleChambre Sociale
6690c75d0d808eb34e4556bc
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En revanche, le code des assurances l'autorise à utiliser une procédure dite de «réduction» du contrat (article 132-20 de ce code).
Source officielleChambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb2905
14 avril 2023
14 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION I Sur la demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire notifiée le 24 juillet 2015 En application de l'article L1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de
Source officielleChambre Sociale
66ff85e3a4ff9ec259c09a2e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par jugement du 28 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Riom a : - Débouté M.
Source officielleChambre sociale
686f4e3e334d55acd19f1e38
9 juillet 2025
9 juillet 2025
-Concernant les demandes afférentes à la rupture, il y a lieu de rappeler que selon l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze
Source officielle1ere Chambre Section 1
642fb7becece1704f5747a6b
4 avril 2023
4 avril 2023
Les appelants soutiennent sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire qu'il ressort des circonstances de l'espèce qu'une série de déficiences ont traduit l'inaptitude du service
Source officielleSociale D salle 1
66baf717f34129bfe1fee506
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielleSociale D salle 1
66baf717f34129bfe1fee508
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielleSociale D salle 1
66baf717f34129bfe1fee50a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielleSociale D salle 1
66baf717f34129bfe1fee50c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielleSociale D salle 1
66baf717f34129bfe1fee50e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielleSociale D salle 1
66baf718f34129bfe1fee510
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielleSociale D salle 1
66baf718f34129bfe1fee512
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielleSociale D salle 1
66baf718f34129bfe1fee514
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
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