700 du code de procédure civile ; – le condamner au paiement des entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - de condamner la SA BNP Paribas aux dépens en ce compris les frais d’expertise.”

requise par l'article 835 du code de procédure civile.

Sur la fin du bail Sur le congé délivré par lettre recommandée le 4 mars 2013 En l'espèce, la société locataire a délivré un congé par lettre recommandée, alors que selon l'article L145-9 du code

A125-1 annexe 1 e) du code des assurances, en conséquence et en application des dispositions des articles L125-1 et suivants du code des assurances, la compagnie AXA assurances doit sa garantie à Madame

Aux termes de l'article L322-8 du code de l'expropriation, sous réserve de l'article L322-9, le juge tient compte, des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

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Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-

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700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

Sur la qualification du contrat de travail Le contrat de travail intermittent, prévu par l'article L132-26 du code du travail, devenu l'article L 3123-33, est un contrat à durée indéterminée, écrit

sur son affirmation de droit et recouvrés comme prescrit par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 141-2 du code de commerce ; 2°/ que, si l'article L. 141-1, in fine, du code de commerce prévoit que l'action en nullité pour omission des énonciations légales prescrites par ce texte doit être

dissimulé prévue par l’article L.243-7-7 du code de la Sécurité sociale » (page 9/10) ; le document établi le 14 avril 2021 en application des articles L 133-1 et R 133-1 du code de la sécurité sociale

L. 125-1 et L. 125-2 du code des assurances ; 3°/ que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles devant être couverts par les assureurs les dommages matériels directs non assurables

L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants) que dans les termes et conditions des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du code du travail, - de dire et juger