L'article L144-1 du code de l'organisation judiciaire dispose qu' avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions

Sturlèse, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 421-4-1, alinéa 2, du code de l'organisation

- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

II- Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire L'article L145-1 alinéa 1 du code de commerce dispose 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

MOTIFS DE LA DECISION: Selon l'article L145-5 du code de commerce, « Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Affaire : [T] [D] [I] [R] épouse [D] c/ S.A.R.L.

Ce loyer doit donc, en application des dispositions de l’article L145-33 sus-visé, correspondre à sa valeur locative.

De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.

De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.

Toutefois, en application de l'article L145-41 du Code de commerce, il peut être accordé des délais suspendant la réalisation et les effets de la clause résolutoire, lorsque la résiliation n'est pas constatée

des irrégularités, les stipulations ayant pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L145-39 du code de commerce sont réputées non écrites.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

En application de l'article L1154-1 du même code, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un

condamner aux entiers frais et dépens de l'instance, y compris les honoraires de l'article 10 du Décret du 12 décembre 1996.

L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

La SCI De La Vallée Saint Denis a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 7 mars 2023.