L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

et, s'agissant des factures, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

de copie de plans concernant le permis de construire n° 8306999YC166 du 7 mars 2000 de 36 logements, délivré à la SCI les Terrasses : 1) le plan de masse et de situation ; 2) le plan topographique ; 3)

communication des documents suivants : 1) l'entier dossier de demande de permis de construire modificatif accordé à la SARL X le 17 juin 2015 ; 2) l'ensemble des avis émis au cours de l'instruction ; 3)

septembre 2011 ainsi que toute annexe se rapportant au projet de cession de terrains au groupe X ; 2) la convocation des conseillers municipaux à la séance du 13 janvier 2016 et la note de synthèse ; 3)

rue Jules Ferry : 1) l'étude d'impact ; 2) le document portant signature du géomètre intervenu pour ajouter de nouveaux éléments (GPS) au plan d'origine réalisé par l'expert géomètre X en 1960 (NGF) ; 3)

documents suivants : 1) le registre des délibérations du conseil municipal du 8 juillet 2016 ; 2) les extraits des délibérations du conseil municipal du 8 juillet 2016 visées par la préfecture du Doubs ; 3)

à Peuplingues : 1) le dossier de demande permis de construire n° PC 0626541500006 enregistrée le 16 octobre 2015 ; 2) les avis rendus lors de l'instruction de la demande de permis de construire ; 3)

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet les points 1), 2), 3) et 5) de la demande.

sécurité et des conditions de travail des années 2014 et 2015, notamment : a) les ordres du jour, b) les comptes rendus et procès-verbaux, c) les documents émis après chaque réunion de ces comités ; 3)

S'agissant des points 3), 4) et 5), la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même

En conséquence, la Commission estime que, si les documents sollicités au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités

Domaine évalue un actif est un document administratif communicable après que la transaction de vente ou d'achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, en application des articles

contrairement au demandeur : 1) la délibération prescrivant la modification du POS ; 2) les convocations des élus pour les réunions de prescription et d'approbation du POS, ainsi que l'ordre du jour ; 3)

ou photocopie, de documents concernant la modification du plan local d'urbanisme de la commune : 1) le PLU approuvé lors du conseil municipal du 26 octobre 2016 ; 2) le PLU soumis à enquête publique ; 3)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Michel-sur-Orge à sa demande

mentionnant le chemin rural 45/4 ; 2) une copie du plan de 2005 de la ville de Sète établi en conformité avec la liste des chemins de la voirie communale faisant état du chemin communal en question ; 3)