Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d1d754cdc6046d4729a260
7 juillet 2025
7 juillet 2025
32, 122, 378 du Code de procédure civile, Vu les articles 730-1, 730-3 du Code civil, Vu les articles L.227-14 et L. 228-24 du code de commerce In limine litis, PRONONCER le sursis à statuer de la présente
Source officielle19ème chambre civile
6780214d9c3ba90f51dc2712
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a5d
4 avril 2024
4 avril 2024
81 quater du code général des impôts, issu de l'article 1er de la loi TEPA, modifié par l'article 23-III de la loi nº 2008-789 du 20 août 2008, abrogé par la loi nº 2012-958 du 16 août 2012 - art. 3 (
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a5f
4 avril 2024
4 avril 2024
81 quater du code général des impôts, issu de l'article 1er de la loi TEPA, modifié par l'article 23-III de la loi nº 2008-789 du 20 août 2008, abrogé par la loi nº 2012-958 du 16 août 2012 - art. 3 (
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a63
4 avril 2024
4 avril 2024
81 quater du code général des impôts, issu de l'article 1er de la loi TEPA, modifié par l'article 23-III de la loi nº 2008-789 du 20 août 2008, abrogé par la loi nº 2012-958 du 16 août 2012 - art. 3 (
Source officielleQuatrième Chambre
65aad12d0c777d3ec8ebc9a9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La SAS Décoration DE SOUSA FRERES sollicite, aux termes de ses conclusions notifiées le 4 juillet 2022, de faire application des articles 1231- 1, 1240 du code civil, 32, 122 et 696 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea2e
3 janvier 2012
3 janvier 2012
Par application de l'article L223-2 du code du travail, devenu l'article L3141-3, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ff3d446d3290e00e0e7a44
15 avril 2025
15 avril 2025
L211-9 et L211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, soit à compter du 13.01.2017
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968cbdbcdc6046d4761ab00
14 janvier 2026
14 janvier 2026
-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
Source officielle1ère Chambre civile
67ee195f6cff766e94e3895e
1 avril 2025
1 avril 2025
[B] produirait des intérêts au double au taux légal à compter du 28 août 2015 jusqu'au jour du jugement, en application des dispositions de l'article L211-13 du code des assurances'.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60352475ce2e9a4f855778fd
14 juin 2016
14 juin 2016
de l'article 4 du présent décret, - Est considérée comme heures supplémentaires, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service effectuée au delà des durées mentionnées au 3°) ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10544
8 juin 2016
8 juin 2016
L212-3 ancien / L1222-7 nouveau du code du travail ensemble l'article 27 modifié de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
27 avril 2023
S'agissant du calcul de la prescription en matière de clause abusive, il résulte de l'article L212-1 du code de la consommation que le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment
Source officielleChambre sociale-2ème sect
678f383306f4e91c5f36c4a4
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En pièces 16-1 et 16-3, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e0ac25a97f0381f51a9
12 décembre 2014
12 décembre 2014
a conclu le 17 juillet 2003 un accord d'entreprise ayant un objet analogue à cet article V .
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300114
13 février 2020
13 février 2020
En application de l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
658097d83ea7c8c1120f2001
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L211-18 du code des assurances
Source officielleCh. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f3a05
23 octobre 2025
23 octobre 2025
décisions ordinaires) ; *** cinquième résolution (modification de l'article 32 ' liquidation)
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603224d22bc4275bf9dd0bc2
6 avril 2018
6 avril 2018
- question 2 : « les articles 8§2 et/ou 10§3 de la Directive 2005/115 s'opposent-ils à une disposition nationale telle que l'article L 214-5 CPI ayant comme conséquences que les artistes-interprètes
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162c1c334defd4c4b3b4577
7 mars 2013
7 mars 2013
[K] [O] la cessation de ses fonctions et les motifs qui justifiaient son départ (pièce n°29) et aux associes de la Société (article 11-3 du Pacte) le départ de M.
Source officiellePage 24 sur 29