Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article 2

—

d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en hébergement collectif et de 6 places en hébergement diversifié pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans ; - une unité éducative d'hébergement collectif dénommée “ UEHC de Saint-Quentin ” sise 82

Article 8

—

Chapitre II : Amélioration de la production viticole., Art. 29 - Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 Sct.

Article R224-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46

Code de l'action sociale et des familles

dont l'adoption est proposée par le tuteur, ce dernier doit demander au responsable du service de l'aide sociale à l'enfance de lui communiquer tous les dossiers des personnes agréées dans le département, conformément au II de l'article 34 de la loi n° 82

Article 12

—

Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application des articles 39 quinquies D, 697, 721 et 1465 du code général des impôts ; 1° Par le ministre de l'économie, des finances et du budget, après avis du comité interministériel des aides

Article R911-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 60

Code de l'éducation

Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82, pour les personnels de la catégorie A désignée à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à la

Article 33

—

Chapitre IV : Dispositions communes., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18 - Loi n°57-1420 du 31 décembre 1957 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 82

Article Annexe art. 3

—

Les administrateurs sont élus ou désignés pour six ans dans les conditions prévues par la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et par le décret

Article Annexe art. 3

—

Article 93

—

Le décret précise les modalités de dévolution des biens, droits et obligations de l'office créé par la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie.

Article 8

—

Art. 1600 -Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 Art. 2 -Loi n° 94-126 du 11 février 1994 Art. 2 -Code de commerce. Art. L123-10 VII.

Article L712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 62

Code monétaire et financier

européenne sur le fondement de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82

Article D6271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 40

Code du travail

Lorsque l'employeur d'accueil est une personne morale de droit public, celui-ci est responsable du respect des dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive définies par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif

Article R1432-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Code de la santé publique

remplaçant est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités suivantes : 1° Lorsqu'un représentant titulaire élu du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour l'un des motifs mentionnés à l'article R. 1432-82

Article A4241-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

Code des transports

intérieure en vigueur au 31 août 2014 ou aux exigences de la directive 2006/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques pour les bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82

Article L421-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 51

Code des impositions sur les biens et services

à 6 6 De 7 à 9 9 De 10 à 12 12 De 13 à 18 16 De 19 à 24 20 De 25 à 36 28 De 37 à 48 33 De 49 à 60 38 De 61 à 72 43 De 73 à 84 48 De 85 à 96 53 De 97 à 108 58 De 109 à 120 64 De 121 à 132 70 De 133 à 144 76 De 145 à 156 82

Article 8

—

parties de service qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées à la Collectivité européenne d'Alsace en application du I de l'article 6 de la présente loi sont mis à disposition ou transférés selon les modalités prévues aux articles

Article 12

—

Le marquage électrique, objet d'un certificat de conformité dans le cadre de la directive 82/130/C.E.E. du 15 février 1982 susvisée, devra porter de façon visible, lisible et durable le marquage prévu dans les normes correspondantes. 2.

Article 13-1

—

: :---------------------------------: : NIVEAUX : RECEPTION : : sonores : avant le : : maxima : : : (en dBA) : : :---------------------------------: : 82

Article 41

—

Lorsqu'une formalité est en instance de rejet par application des articles 34,36 et 37, ou des textes se référant à ces dispositions, le service de la publicité foncière la délivre avec la mention " formalité en attente ".

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