Texte de l'article
- Code rural
Art. L113-4
- Loi du 8 novembre 1943
Art. 4, Art. 5, Art. 7
- Ordonnance n°59-125 du 7 janvier 1959
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5
- Décret n°53-977 du 30 septembre 1953
Art. 51, Sct. Exposé des motifs., Art. Préambule, Sct. Titre II : Orientation et assainissement de la production viticole, Sct. Chapitre II : Amélioration de la production viticole., Art. 29
- Loi n°82-847 du 6 octobre 1982
Sct. Titre II : Dispositions relatives à la commercialisation des produits agricoles., Art. 21, Art. 22, Art. 23
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural
Art. L342-16