Par dérogation : 1° Les systèmes utilisant uniquement des eaux brutes pour les usages mentionnés au I de l'article R. 1322-92, à l'exception du lavage du linge et de l'alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine, sont

Article L512-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 97

Code de l'environnement

règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales : 1° Si, au regard de la localisation du projet, en prenant en compte les critères mentionnés à l'annexe III de la directive 2011/92

Article L4425-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 20

Code général des collectivités territoriales

convention-cadre portant sur la totalité de la durée du programme et une première convention d'application seront signées entre l'Etat et les maîtres d'ouvrages publics concernés dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi n° 2002-92

Article R1432-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

Code de la santé publique

Cependant, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 1432-92, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, le directeur général

Article 1

—

Bibliothécaires, régis par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des bibliothécaires ; 20.

Article 694-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91

Code de procédure pénale

Cette émission peut intervenir d'office ou, conformément aux dispositions des articles 77-2,82-1,315,388-5 et 459, sur demande de la personne suspecte ou poursuivie, de la victime ou de la partie civile.

Article 28

—

départementale de la cohésion sociale ", pour les missions mentionnées à l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 précité, ou à la " direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ", pour les missions mentionnées aux articles

Article 1

—

l'indemnité exceptionnelle de mobilité attribuée en application du décret du 20 avril 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : a) Pour un agent conduit à changer de résidence familiale, que ce déménagement soit ou non pris en charge au titre des articles

Article 27

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 94-92 du 26 janvier 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 Toutefois, les aides à l'installation

Article R111-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 63

Code de l'énergie

distribution d'électricité en application du premier alinéa de l'article L. 111-72 et du premier alinéa de l'article L. 111-73 sont : 1° Les dispositions des contrats et protocoles d'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution mentionnés aux articles

Article Annexe

—

37 et 38 du décret 92-1060 du 01/10/1992 Ingénieur d'études de 2e classe 416-750 (340-359) (2) (2) Echelons provisoires réservés aux ingénieurs d'études du CEMAGREF classés en application des articles 39 et 40 du décret 92-1060 du 01/10/1992

Article 1

—

Hôpital européen Georges Pompidou 75 080 344 7 Hôpital Charles Nicolle 76 000 015 8 Centre médico-chirurgical de Parly-II 78 030 040 6 Institut hospitalier Jacques Cartier 91 030 021 9 Centre chirurgical Marie Lannelongue 92

Article 20

—

L2333-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art.

Article 36

—

ANNEXE -Décret n° 92-1438 du 30 décembre 1992 Art. 1 -Arrêté du 1er avril 2008 Art. 1 -Arrêté du 4 août 2004 Art. Annexe -Arrêté du 31 mars 2009 Art. Annexe

Article 1

—

Le présent arrêté s'applique aux opérations de transport combiné telles qu'elles sont prévues par la directive n° 92 / 106 / CE du Conseil du 7 décembre 1992modifiée relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises

Article 4

—

Les détecteurs de fumée sont munis du marquage CE conformément à l'arrêté du 24 avril 2006 portant application à certains systèmes fixes de lutte contre l'incendie du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits

Article 221-XI-1/01

—

partie 1 et en partie 2 (dont les dispositions doivent être considérées comme obligatoires) et en partie 3 (dont les dispositions doivent être considérées comme ayant valeur de recommandations), que l'Organisation a adopté par la résolution MSC. 349 (92

Article R424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88

Code des assurances

installations classées pour la protection de l'environnement appartenant aux branches répertoriées C10 (industrie alimentaire) et C17 (industrie du papier et de la cartonnerie) de la nomenclature des activités françaises établie en application du décret n° 92

Article 1135 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 95

Code général des impôts

I. – Sous réserve des dispositions du II, pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont exonérés

Article R4311-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 26

Code de la santé publique

La date des élections à la chambre disciplinaire nationale est annoncée par le conseil national dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 4311-92.

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