Ces informations sont en principe librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ( ) ; que le code du travail est applicable comme étant plus favorable à la salariée, selon ses propres prétentions ; que l'article L1234-9

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission constate que le caractère communicable des documents sollicités, qui sont communicables en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Code du travail article L4121-1. ONSAEE du 16 février 2010.

prévus dans le bâtiment sis 9 rue Victor Hugo et 10 rue Aristide Briand, à savoir : 1) la demande d'emprunt visée dans le procès-verbal du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale

salarié concerné par une convention de forfait-jours n'est pas soumis aux durées maximales, quotidiennes et hebdomadaires de travail de l'article L3121-48 du code du travail.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents

- sur l'obligation de reclassement : En application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail, il appartient à l'employeur, après que le salarié a été déclaré inapte à reprendre

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

Mme V... soutient enfin que la société Cofidis n'a pas remis à l'emprunteur la fiche d'information prévue par l'article L311-10 du Code de la consommation, distincte de celle prévue par l'article L311-

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

de 6 mois de salaire, prévue à l'article L8223-1 du Code du Travail.

La commission rappelle qu'elle est compétente pour se prononcer sur le droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle estime donc qu’ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en ferait la demande, sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l

L3121-4 du code du travail, " le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

L3121-46 du Code du travail ; Mme [X] demande en outre de condamnation son employeur à rembourser les allocations chômages (L1235-4 du Code du travail) dans la limite de 6 mois de salaires et à lui

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, pourvu qu'ils présentent effectivement le caractère de documents généraux relatifs au service.