AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69fd7fe2cdc6046d47047003
7 mai 2026
7 mai 2026
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5.
Source officiellePage 24 sur 442
JCP FOND
67819f936d34da2cbdce131e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielle