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785 résultats pour « article L330-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

603232dc8dd9f1697973f81e

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

Le 13 septembre 2017, [U] [V] a fait assigner en intervention forcée la société civile immobilière la ferme du conteo.

Source officielle

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CA

5ème Chambre

69f2e8cfcdc6046d470ce8d0

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS Selon l'article L332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable aux cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022, ce qui est le cas en l'espèce, 'un créancier professionnel

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f03e91c8e9fcf071285

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

46 et 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article L332-1 du Code de la consommation, ' INFIRMER la décision rendue par le tribunal de commerce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1736a1876057df5d508

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

En application de l'article L331 ' 8 Al/1du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, lorsqu'il exerce son droit à congé prévu par l'article L 1225 ' 35 du code du travail et

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdb04aaa1fc3f98e14e048b

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Aux termes de ses conclusions notifiées et déposées le 13 novembre 2017, auxquelles il est expressément référé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, l'appelant demande

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836d7c21c0e53e79102b3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ailleurs en vertu de l'article L 733-16 du code de la consommation qui reprend les dispositions de l'ancien article L331-9 du même code, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20213227

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a52d033cf481c39a43da

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L’article L331-1-2 du même code dispose:“Si la demande lui est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue aux livres Ier, II et III de la première partie peut ordonner

Source officielle
CA

Avis

CADA:20223593

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Principe de communication La Commission rappelle, en premier lieu, qu’elle considère de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94909

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Dans ses dernières conclusions du 16 septembre 2019, il demande à la cour, au visa de l'article L341-4 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2016 devenu l'article L332-

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332c32b173f45a7c8dd9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 3 juin 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 2288 et suivants, 1343-2 du code civil, des articles L.332-1 et L.343-

Source officielle
TJ

TPROX SURENDETTEMENT

6a209a39cdc6046d47007cd4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7 ».

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224469

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

au marché cité en références, signés par ses membres ; 11) la décision de l’administration pénitentiaire retenant l’offre de l’attributaire ; 12) toute décision par laquelle le marché a été attribué ; 13

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224470

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

au marché cité en références, signés par ses membres ; 11) la décision de l’administration pénitentiaire retenant l’offre de l’attributaire ; 12) toute décision par laquelle le marché a été attribué ; 13

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162a739f901d4f689722e11

Appel

20 juillet 2012

20 juillet 2012

la période du 1er janvier 2003 au 30 juin 2008 Il ressort des pièces versées par la SACEM que ses agents assermentés pour la constatation des infractions, conformément à l'article L331-2 du code de

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CA

Chambre 1 A

627ca6ee4781dc057dee79c8

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

[P] [I] au paiement d'une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement ; aux motifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00009

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b92cdc6046d47f2561f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

123 1-6 alinéa 3 du Code Civil; CONDAMNER Monsieur [X] [J] [E] aux entiers dépens (article 696 du Code de Procédure Civile) ainsi qu'à une indemnité de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du

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CA

14e Chambre

60370f3e50c8d1a9caa93401

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 18 JUIN 2015 N°2015/496 Rôle N° 13/01847 jonction avec le RG 13/2194 et le 13/2376 CPCAM DES BOUCHES DU RHONE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00135

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

La société franchisée a été mise en liquidation judiciaire le 13 janvier 2015. Reprochant à la société DCF d'avoir fourni à la société franchisée des informations erronées et irréalistes, M.

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