CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 058 résultats pour « article L34-2 du code des Postes et Communications »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20184015

Appel

28 février 2019

28 février 2019

La commission relève cependant que l'article L342-2 du du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

Source officielle

Page 24 sur 53

← PrécédentSuivant →
CA

Avis

CADA:20163817

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pris en application de l’article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164355

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193234

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194180

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200530

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191192

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Elle précise que l’article R324-4-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que « sont seuls autorisés à établir des redevances de réutilisation en application de l'article L324

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20172086

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qu’elle est compétente pour interpréter

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175824

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Un tel dossier revêt un caractère judiciaire et est, comme tel, exclu du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194302

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

le comportement de tierces personnes dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170061

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d’accès de l’agent à toutes les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182701

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171572

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission relève que l'article L104 du livre des procédures fiscales (LPF), visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, prévoit que : "Les comptables

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194793

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192527

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d’avis sur ce point en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration,.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194820

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154714

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

19 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170689

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217298

Appel

13 janvier 2022

13 janvier 2022

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195918

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Source officielle