qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311

2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cuers à sa demande de copie des comptes rendus financiers annuels 2014-2015 et 2015-2016 concernant le quartier des Pereiguins, établis conformément à l'article

officiel de la République française et sont, par ailleurs, disponibles sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr ), ont fait l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article

l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311

En absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations

réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents visés dans la demande sont communicables à l'intéressée ou à son conseil la demande, en application de l'article

des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article