Les modalités d'application du présent chapitre, ainsi que les autres conditions particulières applicables aux projets relevant des articles L. 217-1 à L. 217-3 et L. 517-1 et du 3° de l'article L. 181-1, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L621-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers rend compte, dans le rapport mentionné à la première phrase de l'article L. 621-18-3, de l'application des articles L. 544-3 à L. 544-6 et peut publier toute recommandation qu'elle juge utile.

Article D636-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 82

Code de l'éducation

-L'admission des candidats est précédée de la procédure de préinscription prévue aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 du code de l'éducation et organisée selon les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI du même code.

Article L5765-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 40

Code des transports

-Les articles L. 5547-3 à L. 5547-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux organismes de formation conduisant à l'obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime délivrés par l'Etat. II.

Article L142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Code de la sécurité sociale

Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article 5

—

Les agents techniques des finances publiques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article 5

—

Les agents administratifs des finances publiques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article R424-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88

Code des assurances

Lorsque les montants capitalisés par le fonds sont inférieurs à 15 millions d'euros, les avoirs sont placés en actifs visés aux 1° à 3° de cet article.

Article L5161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° L'article L. 1127-3 ; 2° Les deux derniers alinéas de l'article L. 2111-5, les articles L. 2111-7 à L. 2111-12, le 7° de l'article L. 2112-1, L. 2124-6 à L. 2124-13, L. 2124-15, L. 2124-31, L. 2125-7, L. 2125-8,

Article Annexe I

—

d'une société de gestion de portefeuille Article R. 532-12 du CMF 3 mois prolongeable pour au plus 3 mois Autorisation de commercialisation en France, auprès de clients professionnels, de parts ou actions d'un FIA établi en France ou dans un autre

Article L471-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

Code des impositions sur les biens et services

Pour les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4, autres que les articles de bijouterie fantaisie et articles similaires mentionnés au 3° du même article

Article 5

—

Les adjoints techniques de laboratoire sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

LEGIARTI000049946168

—

L. 2144-3 Construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes Article L. 2223-5 Dépôt temporaire de corps Article R. 2213-29 Inhumation dans un cimetière Article R. 2213

Article 6

—

Les déclarations mentionnées aux articles 1er, 3 et 4 peuvent être réalisées par voie de téléservice.

Article 13

—

Les professeurs de sport sont évalués selon les modalités définies aux articles 13-1 à 13-3.

Article 4

—

Les dispositions des articles 1er et 3 sont applicables à compter de la redevance due au titre de l'année 2022.

Article 7

—

Les articles 2 et 3 du présent arrêté sont applicables à l'examen professionnel mentionné au présent titre.

Article 4

—

Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 1988.

Article 3

—

Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 3 et 7 du même décret.

Article 25

—

Le présent décret, à l'exception des articles 3 et 4, pourra être modifié par décret simple.

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