AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfb494cdc6046d4756d25c
5 juin 2025
5 juin 2025
Il y a lieu également de faire droit à la demande de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement conformément à l'article L441-10 du code de commerce
Source officiellePage 24 sur 73
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
6a0b3f19cdc6046d47176679
12 mai 2026
12 mai 2026
ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 9 janvier 2026, jour de l'assignation valant mise en demeure de payer, conformément à l'article L441-10 du code de commerce
Source officielle